mention permettant de l'identifier comme un document publicitaire à l'exception d'une mention en tous petits caractères « souscription non obligatoire » sur le côté et le renvoi en bas de page à des conditions

par la société qui contrôle cette société » ; qu'une société de gestion d'un fonds de commun de placement, lequel est dépourvu de personnalité morale, exerce elle-même le contrôle de la société dont elle

soleil des Loriots, 17120 Epargnes, contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur régional des douanes et droits indirects

Le 30 janvier 2014, après plusieurs notifications de commandements de payer ou d'avis à tiers détenteur, deux avis à tiers détenteur ont été établis par la direction générale des douanes et droits indirects

l'autre ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Perpignan pour infraction à la législation sur le démarchage consistant, après avoir démarché à domicile, à ne pas avoir remis un bon de commande

Etant en accord sur les tarifications, la société SOPROFEN a adressé trois séries de bons de commande à la société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE, les 20 janvier 2020 (7 bons de commande), 7 mai 2020

Y... recevra une commission de 6 % » – laquelle sera donc augmentée à 7 % en janvier 2003 – « sur toute commande directe ou indirecte de matériels ou articles définis dans l'article 4 ci-dessus émanant

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2004, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes et à la réglementation organisant

La salariée a été élue, le 3 avril 2009, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail puis déléguée du personnel suppléante en 2011 et titulaire en 2013. 5.

AVEC BENEFICE DE L'EXCLUSIVITE; QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ETAIT ETABLIE POUR UNE PERIODE D'UN AN A L'EXPIRATION DE LAQUELLE UN "CONTRAT DEFINITIF" DEVAIT ETRE CONCLU "D'UN COMMUN

Aux termes du I de l'article 18 du décret du 10 avril 1995 portant statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : " Les conditions d'accès au grade de contrôleur des douanes

Aux termes du I de l'article 18 du décret du 10 avril 1995 portant statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : " Les conditions d'accès au grade de contrôleur des douanes

En rémunération de ses services, [T] [M] percevait, sur toutes les commandes directes et indirectes faites par son intermédiaire dans le secteur concédé : - une commission brute de 6%, - une surcommission

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects

X... dit Bismuth représentant au service de la société Frenkel fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement des commissions sur les ventes indirectes de son secteur, alors,

VINS EN PROVENANCE DU VAUCLUSE ET DES COTES-DU-RHONE ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LES COMMISSIONS SERAIENT VERSEES A BURTE " SUR TOUTES LES AFFAIRES MENEES A BIEN PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

A l'échéance de ce contrat, la société Métropole a envisagé de nouvelles conditions sur lesquelles des négociations se sont ouvertes et les parties ont prorogé l'accord en vigueur jusqu'au 31 mars 2018