en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Montupet, laquelle se trouve aux droits par fusion absorption de la société Cofal

moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir considéré comme licite le principe de la commission convenue de 15 % aux motifs que la réglementation de la COFACE

EN PRINCIPE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR A MOINS DE FAUTE LOURDE DU SALARIE, QU'EN L'ESPECE, LA FAUTE LOURDE N'ETANT PAS ETABLIE NI MEME ALLEGUEE DE FACON PRECISE A LA CHARGE DE DAME X..., LA SOCIETE COFEC

24 mars 1998, un administrateur ad hoc a été désigné avec mission d'assister les représentants légaux de la société Créapro international dans le recouvrement d'une indemnité pouvant être due par la Coface

Hervé B..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal d'instance de Paris 2e (élections professionnelles) au profit : 1°/ de la société Gibert Jeune Copac,

La société Jol Press Editions avait pour associés la Compagnie de Gestion de Constance et la société Financière de Constance (Cofic).

même, réception en évoquant la finalisation de leurs accords, sur la question des numéros et des dates de livraison, - des discussions se poursuivront, [R] [W] s'inquiétant de la garantie de la COFACE

(Louis), - la Compagnie Française de l'Azote (COFAZ), contre un arrêt de la Cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1982 qui, dans une poursuite du chef d'infraction à

Donne acte à la société Gibert Jeune Groupe de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Gibert Jeune Copac ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 et L. 436-1 du Code

Pierre D..., demeurant ..., 7 / de la société anonyme Coface SCRL Centre de Paris1, dont le siège est ..., 8 / de la banque BNP Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 La société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, (COFACE

recherché, comme l'y invitaient les écritures du gérant, si les frais prétendument excessifs engagés dans la publicité et les activités promotionnelles ne faisaient pas l'objet de remboursement par la Coface

Donne acte à la société Lafragueta du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Lilloise d'assurance, la société Ganchou, la société COFA, M.

société SPR Entreprise, société anonyme, dont le siège social est à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés, 2°/ de la société Cofar

Coyac, Moreau, Air Pur Confort, ATS Courio, Bléher Architectes, Soliha Morbihan et Bureau Véritas Construction, relatifs à une opération de réhabilitation d’un bâtiment situé 4 rue des frères Trébuil.

COFA, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Me Amélie BOURA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C800 DÉFENDEUR Monsieur [K], [G] [O], demeurant [Adresse 1] -

A, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société CoFa Promotion et à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de la commune de Saint-Jean-de-Sixt ; Considérant ce qui suit : 1.

Monsieur B., pour le compte de la SA Coface Services, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2010, à la suite du refus opposé