#Confédération française démocratique du travail (CFDT) v Council of the European Communities.#Case 66-76.

01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION | 14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION

#Council of the European Union v Anita Brems.#Case C-70/91 P.

Le 20 juin 1993, il a ajouté un codicille par lequel il lui léguait en outre la moitié indivise de l'appartement qu'ils avaient en commun,40 Cours Alsace Lorraine.

Suzanne MAHE veuve de C...est décédée le 20 juillet 1999, laissant pour lui succéder Marcel L..., légataire aux termes d'un testament olographe du 28 décembre 1994 et d'un codicille du 28 août 1998, et

cession de mes parts de la SCI... à ma nièce Hélène X..., je lègue... », s'analyse en une contestation des dernières volontés de la défunte et expose les consorts Y... à la sanction prévue par le codicille

les textes susvisés ; "alors, enfin, qu'au regard des dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la protection de la réputation d'un homme politique doit être conciliée

[U] [Z], - le 30 décembre 2013, un codicille à testament qui précise que M. [U] [Z] a donné de son vivant des dons manuels à M.

Le 5 novembre 2001 Madame [E] effectuait une nouvelle modification qui fut annexée comme codicile en date du 16 novembre 2001 à son testament.

Ce codicille a été rédigé de la manière suivante': «'en pleine possession de mes facultés intellectuelles, je déclare faire bénéficier de mes assurances vie Mme [N] [Z] pour l'aider à payer les taxes de

les fonds pour le faire et ce, en vue d'éviter à ses « héritiers familiaux » bénéficiaires des autres legs particuliers, de supporter la moindre dette, conformément à la volonté exprimée dans le « codicille

Philippe X... et Mme Y... se sont mariés en 1965 et ont eu trois enfants, Anne-Lise, Pascale et Muriel X..., nées respectivement en 1967, 1969 et 1974 ; que par testament du 1er juillet modifié par un codicille

Le litige à l'origine de cette décision porte sur un recel successoral, la nullité d'un testament, d'un codicille et d'un avenant à un contrat d'assurance vie de [J] [M], le paiement de divers frais ainsi

Leur action tendait essentiellement à voir déclarer nul et sans effet le codicile du 3 juillet 1995 et à condamner les requérants à leur remettre tous les biens de l’héritage.

SUR UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE DE NICE QU'ILS PRETENDAIENT LEUR REVENIR EN VERTU D'UN CODICILLE AU TESTAMENT LITIGIEUX PAR LEQUEL DAME Y...

#Société Roquette Frères v Council of the European Communities.#Isoglucose.#Case 242/81.

Il a alors, par un codicille du 24 décembre 2000, légué tous ses biens aux enfants de celle-ci, M. [J] [B] et Mme [LK] [B]. M.

Amylum NV and Tunnel Refineries Limited v Council and Commission of the European Communities. # Isoglucose - Direct action. # Joined cases 116 and 124/77. # Koninklijke Scholten-Honig NV v Council and

#Kingdom of Spain v Council of the European Communities.

du 14 mars 2006 et au visa de l'article 1036 du code civil a considéré que ce codicille a révoqué tacitement le testament du 18 septembre 2001.