Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

111-4, la ministre de la culture a commis une erreur d’appréciation et méconnu l’article L. 111-1 (5°) du code du patrimoine.

L. 621-25 du code du patrimoine et est entaché d'une erreur d'appréciation ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat,

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 621-1 du code du patrimoine, " les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques

Elle rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L211-2 du code du patrimoine, « tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

et par celles du code du patrimoine.

La commission rappelle également qu’en vertu de l’article L.213-1 du code du patrimoine, l’accès aux archives s’exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article 4 de la

Que, par mémoire distinct du 23 juin 2016, la société a présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : "En édictant les dispositions de l'article L. 212-1 du code

La commission observe tout d'abord que les archives d'une commune sont, en application de l'article L211-4 du code du patrimoine, des archives publiques et, à ce titre, communicables selon le régime de

Elle rappelle ensuite qu'en vertu de l'article L. 213-1 du code du patrimoine, les archives publiques tels que les actes d'état civil sont communicables selon les modalités prévues à l'article 4 de la

Vu : - le code du patrimoine ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de consultation par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code