que les réserves foncières ainsi constituées ne l'ayant pas été dans le cadre d'une procédure d'expropriation, les dispositions de l'article L 12-6 du Code de l'expropriation ne peuvent trouver application

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation

ne peut courir que si la signification de l'ordonnance d'expulsion comporte la reproduction des dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation ; qu'en l'espèce la signification

au profit de cette commune d'une parcelle leur appartenant, de fixer la date de référence au 19 avril 1991, sur le fondement des articles L. 311-1 et L. 216-6 du Code de l'expropriation, alors, selon

; qu'ainsi, les superficies sujettes à cession gratuite doivent être exclues de l'emprise de l'opération pour déterminer si les conditions d'application de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation

R. 131-5, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation doit être rendue au vu du procès-verbal établi par le commissaire enquêteur à l'issue

des articles R. 12-1 et R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'attestation annexée à l'ordonnance, signée pour le Préfet et par délégation, vise l'acquisition par la commune de Hermes

. : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 12 février 1990, le juge de l'expropriation du département du Rhône a,

de procédure civile et L. 13-13 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que l'exproprié faisait valoir que c'était l'expropriant lui-même qui lui avait indiqué qu'elle devrait quitter les lieux en

; qu'il est prévu par l'article L. 12-6 du code de l'expropriation ; qu'il est constant que les consorts J...

E... lors de sa désignation, est entachée de nullité au regard des articles L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 430 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'ordonnance

de constater que l'indemnité des propriétaires avait été fixée de façon définitive, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 13-13 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 480 (sic) et 1351 du

X... au profit de la société Territoires et Développement sans mentionner l'adresse de celle-ci, le juge de l'expropriation a violé l'article R. 12-4 du code de l'expropriation ; 3° ALORS QUE le juge

Vu les articles R. 213-11 du code de l'urbanisme, R. 311-23, R. 311-26, R. 311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 905-2 du code de procédure civile : 6.

Sur la date de référence Aux termes de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après, code de l’expropriation) : “Les biens sont estimés à la date de la décision

conditions prévues à l'article R 311-13 du code de l'expropriation précité, c'est à dire par courrier ou dépôt.

de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 3 / qu'en se bornant à se référer, pour statuer de la sorte, aux éléments de comparaison retenus par le commissaire du gouvernement, sans cependant

irrecevable comme tardif l'appel formé le 31 janvier 2006 par la SADEV 94 à l'encontre du jugement fixant l'indemnité de dépossession, l'arrêt retient que l'article R. 13-41 du code de l'expropriation