la station service qu'elle exploite sur la commune de Bellegarde-sur-Valserine ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande de la société des pétroles Shell ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

civil, L. 142-2 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 161-1 et L. 162-9 du code de l'environnement ; Attendu que, d'une part, le préjudice écologique

Mais sur le moyen soulevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 131-11 du code pénal et L. 173-5, alinéa 1, 2°, du code de l'environnement : 6.

civil et de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - Et statuant à nouveau, - de condamner la SCI France Immo à lui payer

L. 124-2 ET SUIVANT DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – EXISTENCE – 2) DROIT D’ACCÈS (2ÈME AL. DU PAR. 1 DE L’ART. 67) – A) MODALITÉS – RÉGIME DÉFINI PAR LES ART.

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2018, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a condamné à 1 500 euros d'amende dont 500 euros

Le moyen est pris de la violation des articles L. 424-3, L. 424-4, L. 428-5-1 du code de l'environnement, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

demanderesse de s'imprégner en lieu et place de cette procédure, de la procédure de déclaration de travaux à proximité de réseaux conformément aux dispositions des articles L554-1 et R554-20 et suivants du code

; Vu la directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de l'environnement ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MARS 2023 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2022, qui, pour infractions au code

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 90/313 CEE du Conseil du 7 juin 1990 ; Vu le code de l'environnement,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

code de l'environnement, ont été tués entre 2011 et 2016 à la suite d'une collision avec des éoliennes des Parcs du [Localité 1] alors que les dispositions du code de l'environnement l'interdisent » et

; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

F...et l'association Carton Rouge ; Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice