Conseil d'État — 25 mars 2026

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CETAT03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - INFORMATIONS CONTENUES DANS LES REGISTRES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES TENUS PAR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS (ART. 67 DU RÈGLEMENT N° 1107/2009 DU 21 OCTOBRE 2009) – 1) INFORMATIONS RELATIVES À L’ENVIRONNEMENT (ART. L. 124-2 ET SUIVANT DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – EXISTENCE – 2) DROIT D’ACCÈS (2ÈME AL. DU PAR. 1 DE L’ART. 67) – A) MODALITÉS – RÉGIME DÉFINI PAR LES ART. L. 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT – B) CONSÉQUENCE – OBLIGATION DE COMMUNICATION INCOMBANT À L’ADMINISTRATION – DONNÉES DÉTENUES PAR ELLE (2° DE L’ART. L. 124-4 DU CODE) – C) CIRCONSTANCE QU’ELLE PUISSE DEMANDER LA COMMUNICATION DE DONNÉES QU'ELLE NE DÉTIENT PAS AUX PERSONNES AYANT ÉTABLI LES REGISTRES LES CONTENANT – INCIDENCE – ABSENCE.<br/>