Comme il appartenait à la famille d’un membre des forces armées stationnées en Allemagne, il devait être jugé selon le code de justice militaire.

Dans sa décision n o 3601/1990, il a expressément consacré le droit des ministres du culte des témoins de Jéhovah à être exemptés du service militaire. B. Le code de justice militaire 45.

    Le code des pensions civiles et militaires de retraite Article L.

sécurité intérieure ; le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; le code de justice administrative.

61 à 63 du Code de justice militaire, ne peut être engagée que, soit sur dénonciation du Ministre chargé de la défense ou de l'autorité militaire habilitée par lui, soit après que le procureur de la République

Il s’ensuit que l’Etat maltais n’a pas ménagé le juste équilibre requis entre l’intérêt général de la collectivité et la protection du droit de propriété du requérant.

renvoyer la connaissance de l’affaire à la juridiction de même nature et de même degré des forces armées territorialement compétente, qui procède dans les conditions et selon les modalités prévues par le code

Si le statut des militaires, lui-même, peut être considéré comme une ingérence, il en est différemment en ce qui concerne le rappel de ce statut.

Par ailleurs, depuis 1992 (voir la résolution adoptée dans l’affaire Erdagöz, DH   (96)   17), l’article 135A du Code de procédure pénale interdit la torture et les mauvais traitements comme

    Le code pénal 21.

Je considère le service militaire comme un devoir d’honneur, de loyauté et de service à la patrie. Je veux terminer mon service militaire. Je n’ai jamais voulu qu’un tel incident se produise.

DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE (REDACTION DE 1928) ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LES FAITS

loi du 31 de cembre 1971 portant re forme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que celles de la loi du 15 janvier 1963 relative a la Cour de sûrete de l'E tat et celles du code

la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que celles de la loi du 15 janvier 1963 relative à la Cour de sûreté de l'Etat et celles du code

En fait, ses contacts avec eux se sont apparemment limités à des échanges radio, par transmissions codées.

Si l'auteur de l'infraction est un membre des forces armées, il relève de la compétence des juridictions militaires et doit être jugé conformément aux dispositions de l'article   152 du code de justice

D’ailleurs, l’article 486 § 3 du code de procédure civile n’exigeait pas des raisons concrètes; une justification d’ordre général suffisait.

B...A..., demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) juge, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice, que l'engagement militaire actuel de la France au

Financière Monceau n'ayant pas un tel objet, n'ayant plus vocation à être utilisé par des militaires et ayant justifié d'un usage privé civil ; que l'immatriculation dite militaire SA 341 H constitue