Y..., X... et A... reprochent d'abord à la cour d'appel d'avoir ordonné une expertise alors que l'article 72 du Code de déontologie médicale ne serait institué que dans l'intérêt du malade et non pour

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu le code de justice administrative ; Après

de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu les arrêtés des 31 janvier et 28 juin 2002 portant approbation des avenants n° 8 et n° 10

du conseil régional Rhône- Alpes lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant 45 jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code

Bon ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de déontologie médicale ;

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 88-907 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963

de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu le décret n° 48-1671

X... un grief tiré de ce que la mention "SOS Médecins" n'est pas de celles qu'autorise l'article 67 précité du code de déontologie médicale ; que, dès lors, le docteur X... est fondé à demander l'annulation

des documents suivants permettant de connaître : 1) le nombre de sanctions administratives prononcées contre les agents de la police nationale, pour les années 2019 et 2020, par type de manquement au code

de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative et notamment

de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative et notamment

de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ; Vu le code de justice administrative et notamment

DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS NE L'AUTORISANT PAS A TRANSFERER SON CABINET DANS L'IMMEUBLE SIS 9, PLACE DU 14 JUILLET A HOUILLES OU EST DEJA INSTALLE UN DE SES CONFRERES ; VU LE CODE

CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ORDONNE LA FERMETURE DE SON CABINET SECONDAIRE A LA CLINIQUE "CHAUMONT" DE PALAISEAU, A COMPTER DU 1ER MAI 1976 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE

d'interdiction temporaire d'exercer et lui a enjoint notamment de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la légalité des dispositions de l'article 40 du décret du 19 février 1992 portant code

décision du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 6 décmbre 1982 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code