de Sylvie Nat sans constater que la consignation avait été effectuée dans les délais impartis par le tribunal de police ; "alors que, après la publication d'une loi d'amnistie, la juridiction correctionnelle

d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 juin 1997, qui, saisie par le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

société Quatresse coupable des faits de tentative d'escroquerie, a condamné celle-ci à une amende de 100 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "alors que devant la chambre des appels correctionnels

dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur le travail, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction les renvoyant devant le tribunal correctionnel

% de son coefficient; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a constaté qu'il avait été effectué sur la même patiente par le même praticien deux actes d'anesthésie distincts ayant chacun leur propre cotation

proposée, a réclamé au praticien le remboursement d'une somme représentant la cotation KC 20/2 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Dijon, 17 février 1998) a rejeté le recours de M.

AMK 6 s'il s'agit de soins sur une grosse articulation et une cotation AMK 7 s'il s'agit d'un membre entier; que l'expert, dont les conclusions ont été homologuées par le Tribunal, relève que M.

[Z] du chef de blanchiment et requalifiant les faits de nature criminelle, a ordonné le renvoi de l'intéressé devant le tribunal correctionnel pour importation de stupéfiants, infractions aux législations

a déclaré irrecevables leurs appels du jugement du tribunal correctionnel du 19 décembre 2019 ayant prononcé sur les intérêts civils.

Par jugement du 20 mars 2023, le tribunal correctionnel, statuant à juge unique, a prononcé sur les intérêts civils, condamnant M. [K] [H] [V] et la société [1] à payer diverses sommes à M.

Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges B... coupable d'escroquerie par apposition de cotations

Nathalie, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Henri A..., Jeanne Y..., Elie B...

Clément X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2016, qui, pour organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement festif à caractère musical

maladie du Var la somme de 4 169,45 francs en remboursement de ses débours ; "aux motifs que dans son jugement du 21 octobre 1993, confirmé par arrêt de la Cour du 9 décembre 1994, le tribunal correctionnel

Jean-Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1996, qui, après décision définitive l'ayant déclaré coupable de faux et usage

attaqué a déclaré la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel d'Ile-de-France et la Caisse de Crédit Mutuel d'Issy-les-Moulineaux irrecevables à faire citer directement Jean-Pierre X... devant le tribunal correctionnel

du Sacré Coeur (l'association), établissement sous contrat avec l'Etat, et délégué et représentant syndical, a demandé le paiement des heures de délégation depuis septembre 1991 ; que le tribunal correctionnel

aux Caisses d'assurance maladie d'informer les médecins d'une modification de la nomenclature des actes professionnels résultant d'un arrêté publié au Journal officiel, supprimant ou modifiant la cotation