caractérisait le rôle causal au moins partiel du déplacement du centre de gravité dans la réalisation du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 18.2 de la CMR

motifs que si le prévenu soutient qu'un contrat de sous-traitance régulier le liait à Sid Hamed Y..., artisan régulièrement inscrit auprès des divers organismes concernés, il convient de relever que CMP

de 1986 à 1989, une activité d'exploitation agricole au titre de laquelle elle était affiliée à la Caisse de mutualité sociale agricole, et une activité de vente de vin, la Caisse maladie régionale (CMR

faute lourde lors du vol commis le 16 décembre 2008, de dire que la société l'Achemineur avec son assureur Helvetia sont mal fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 17-2 de la Convention dite CMR

en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances" ; qu'en application de ce texte, seules sont assujetties à la contribution de financement de la couverture maladie universelle (CMU

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation partielle M.

X..., engagé le 2 mai 1980 par la société Compagnie maritime d'affrètement (CMA) en qualité de délégué commercial à Baghdad puis en Turquie, a été victime le 26 septembre 1981 d'un accident du travail

financement, actuellement dénommée CMV médiforce (société CMV) un contrat de crédit-bail de même durée ; que la société SDMT ayant cessé de payer les redevances, M.

qu'administrateur statutaire et détenteur de la moitié du capital social, il a été l'auteur d'un document de présentation du projet au vu duquel la Caisse de crédit mutuel des professions de santé (CMPS

indemnisable, comme empêchant, dans l'immédiat comme pour l'avenir, l'accès au mur extérieur d'une maison qui reste exposé aux intempéries, le préjudice résultant de l'implantation d'un autre mur, à 20 cms

Estimant avoir été indûment exposé à l'inhalation de poussières de produits cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (ci-après CMR) et agents chimiques dangereux, au cours de sa carrière professionnelle,

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CM Capital Markets Holding (CMH) de sa demande tendant à voir condamner la société BlueNext, en la personne de

en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Versailles, 7 février 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement formée à son encontre par la société CMA

en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Versailles, 7 février 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement formée à son encontre par la société CMA

maîtres d'ouvrage, dont les époux Y... et la société des plâtres Lafarge, fabricant de l'enduit, assurée par la compagnie Eagle Star, après examen des désordres par le cabinet Méditerranéen d'expertise (CME

Jean-Marie Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA

décembre 2005), que le 19 décembre 1996, M. et Mme X... ont contracté un emprunt d'un montant de 1 000 000 de francs auprès de la caisse de Crédit mutuel des professions de santé Languedoc-Roussillon (la CMPS

X... un tractopelle fourni par la société Le Centre matériel général (société CMG) ; qu'ayant appris, après prononcé du redressement judiciaire de M.