, c'est sans méconnaître les stipulations de la police qu'elle a souverainement interprétées, que la cour d'appel, après avoir écarté la clause limitative par application du droit espagnol, a retenu que

La clause 9.9 est une clause limitative de responsabilité prévoyant une indemnisation maximale de 10 % du montant hors-taxes du contrat , soit : 57000€ HT X 10% = 5700€.

Sur l'application de la clause limitative de responsabilité de la société substituée au commissionnaire de transport Considérant que la société SDV revendique le bénéfice de la limitation de la garantie

IAM ne justifie d'aucun préjudice indemnisable, au demeurant limité par la clause limitative de responsabilité Vu les conclusions notifiées et déposées le 25 septembre 2018 par la société ITISSALAT

SATT argue donc que cette clause doit être réputée non écrite ; * si le tribunal devait considérer la clause limitative comme valide, SATT demande qu'elle soit écartée en raison de la faute lourde de

responsabilité, à une réparation égale au prix de l'insertion, le client n'ayant d'autre choix que de se soumettre, faute de disposer d'un instrument médiatique concurrent et équivalent ; qu'en appliquant la clause

société Metsa Board Oyj (anciennement M- Real Holding France) caractérise un contrat d'entreprise, - constater que la convention à l'origine de l'intervention de la société Thermodyn comporte des clauses

qui n'avait pas à faire d'autres recherches, a pu décider que la faute personnelle de la société DHL, au demeurant non constituée, ne caractérisait pas une faute lourde de nature à la priver de la clause

Pour dire que la clause limitative de responsabilité prévue à l'article 7.2 du contrat est applicable, l'arrêt, après avoir retenu que la société ADP avait manqué à ses obligations contractuelles, retient

survenance du vol des colis chargés dans le véhicule ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, le juge ne peut refuser l'application d'une clause

cocontractant du vendeur, sans qu'il soit besoin d'une acceptation expresse ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1641 et 1643 du code civil ; 2 / que les clauses

la société BCF et la société Axa, celle-ci dans la limite de la franchise restant à la charge de son assurée, à payer à la société AIG la somme de 39 836,74 euros, l'arrêt, faisant application de la clause

avoir indemnisé l'ayant droit, la société La Neuchateloise a assigné en paiement du prix de la marchandise, la société Sagatrans ; que celle-ci a appelé en garantie la Swissair, laquelle a invoqué la clause

Attendu que pour condamner le commissionnaire à payer à la société Gika la somme principale de 6 670 euros et le transporteur à garantir le commissionnaire de cette condamnation, l'arrêt retient que la clause

MATIERE D'AFFRETEMENT, TANDIS QUE CETTE FORMALITE N'EST PAS ACCOMPLIE EN MATIERE DE LOCATION ET QU'IL RESULTE DE CES FEUILLES D'EXPEDITION, CARACTERISTIQUES DU CONTRAT D'AFFRETEMENT ET, NOTAMMENT, DE LA CLAUSE

aux caractéristiques du marché, d'assurer la correction de leur montage et de vérifier si les butées livrées étaient conformes aux indications de ses propres documents, ce qui rendait inapplicable la clause

du fait de la palettisation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des écritures d'appel de la société Vanam, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les clauses

d'une brochure publiée par un champion automobile dont elle était le " sponsor " qui aurait été notamment diffusée aux membres des professions libérales de la région de Colmar, auraient méconnu la clause