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172 120 résultats pour « clause de continuation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00034

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Les époux H... ont déposé une plainte, estimant que le personnel du foyer avait continué à entretenir des relations avec leurs filles pendant la fugue à laquelle il aurait pu contribuer. 5.

Source officielle

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CC

soc

61372275cd580146773fd3f9

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

une modification "substantielle" de son contrat de travail ; que la cour d'appel a violé par refus d'application la clause de mobilité litigieuse et l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00753

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

clause 25, insérée dans une liste très dense de vingt-sept clauses dont la lecture exige l'utilisation d'une loupe. 7.

Source officielle
CC

cr

éesc/Claude X

61372601cd58014677422346

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X..., des chefs de concussion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100158

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

un contrat de fourniture de service ; qu'en estimant, en l'espèce, que « la clause attributive de compétence contenue dans les conditions générales de vente est rédigée dans des termes suffisamment larges

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100348

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

La signature par l'emprunteur de l'offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu'il incombe

Source officielle
CC

civ1

613721a5cd580146773f5924

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

visait non seulement le support informatique constitué par le disque, mais également le contenu de celui-ci, c'est-à-dire les données comptables, meuble incorporel confié à l'assuré, la cour d'appel a

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CC

soc

61372247cd580146773fbac4

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

X... n'a guère fait valoir que la clause de mobilité de l'emploi contenue dans son contrat de travail n'aurait pas reçu application de telle sorte qu'elle serait sans incidence sur l'application du statut

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CA

Chambre 1-3

5fdb27deeff443bc9023b7a2

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

[K] Dire et juger irrecevable comme nouvelle, la demande tendant a voir déclarer que la clause contenue dans le contrat définissant « le risque assuré '' constitue une clause d'excIusion de garantie

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d65c

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

Claude, - La SOCIETE LA MEDICALE DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2002, qui, pour homicide involontaire, a, sur

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CC

cr

61372696cd58014677426c82

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 7 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AUBE sous l'accusation de viols aggravés

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CC

comm

6137222ecd580146773fae4d

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Jean-François, Claude Y..., demeurant ... (17e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01065

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

          - Jean Y... - Claude Z....

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cr

613725aecd5801467741fc04

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui l'a condamné pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

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CC

cr

6137253fcd5801467741c2e4

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

Jean Claude, C...

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CC

comm

613723f7cd5801467741080e

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

qu'à compter du 14 mars 1993, le marché public du centre hospitalier de Château-Thierry a été confié à la société Y... aux lieu et place de la société Drouard ; que quatre chauffeurs, liés par une clause

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300611

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et ses demandes subséquentes, alors « que la clause résolutoire contenue dans le contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00789

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Il s'évince de ces stipulations que le mandant avait notamment pour obligations : - de livrer les fonds de commerce constitués par chacun des trois établissements aux dates convenues - 1er décembre 2007

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01006

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

attributive de compétence contenue au document intitulé « Pacte d'associés », que le protocole d'accord conclu le 21 septembre 2010 « frappait de caducité uniquement les clauses rendues inopérantes par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00294

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

de la compensation de ce déséquilibre par d'autres clauses du contrat. 11.

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