Z..., engagé à compter du 1er octobre 1975 par la société Cordis, suivant lettre du 19 juin 1975 prévoyant en cas de rupture une clause de non concurrence de six mois, sans autre précision, en qualité

articles 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roger Z... à payer 20 000 francs à Jean-Claude

Jean-Claude, - X... Bernard, - Y...

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.

Blessé dans cet accident, Jean-Claude X... demandait une indemnisation complémentaire sur le fondement d'une faute inexcusable de l'employeur.

question précise de son assureur sur l'existence ou non d'une suspension de son permis de conduire de plus de 45 jours pendant les trois années précédant cette date ; "alors, d'une part, que la clause

Marie-Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec

Elle souligne avoir eu des problèmes de santé et ne pas avoir eu conscience de l’arriéré locatif pendant cette période.

Il a également saisi le Défenseur des droits, lequel a classé l'affaire le 22 décembre 2014. 3.

Le 26 avril 2016, les emprunteurs ont assigné la banque en responsabilité et en constatation du caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 11 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

[A] et la société H8 Invest de leurs demandes, au motif qu'aucune clause du contrat ne prévoyait de solidarité entre le cédant Emas et le cessionnaire Emas Digital pour le paiement des actions, de

/ que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société CPC faisait expressément valoir le moyen tiré de la faute lourde de la banque, indiquant que " la SLB ne saurait s'abriter derrière la clause

Vincent Y..., domicilié [...]                           , 4°/ à Mme Marie-Claude A..., épouse X..., domiciliée [...]                                  , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

qui exclut seulement « les dommages qui résultent de façon inéluctable et prévisible d'un événement ayant, du fait conscient de l'assuré, perdu son caractère aléatoire », cette clause n'excluant de la

le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude

. ; que les termes sont parfaitement clairs et doivent être entièrement repris : "stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit de Banque Diffusion Industrielle Nouvelle DIN"... le vendeur