réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour sa remise en état ; qu'il ne s'agit pas pour l'assuré d'une obligation expresse de procéder aux travaux bien qu'aux termes des clauses

ainsi, alors que la Cour de Justice des Communautés Européennes a dit pour droit que ce règlement "n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement la validité ou le contenu des clauses

C-3 La validité des clauses contractuelles N'arrêtant que des objectifs de vente, c'est-à-dire que de simples obligations de moyens et non de résultats, les clauses contractuelles litigieuses sont conformes

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause

excessive due à une teneur trop élevée en carbone ; que la société Etirex, invoquant le vice caché de la chose vendue, a réclamé la réparation de son préjudice à la société Fic, laquelle lui a opposé une clause

Le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et, lorsqu'il considère une telle clause comme

de déchéance du terme des contrats de prêt interdisant au juge national qui a constaté le caractère abusif d'une telle clause contractuelle de déclarer celle-ci nulle et de l'écarter lorsque, dans les

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article

clause contractuelle de taux effectif global et la déchéance qui y est attachée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie, à titre principal, d'une demande en déchéance du droit aux intérêts

et partant a violé l'article 1134 ancien, devenu l'article 1103 du code civil applicable en Polynésie française ; 2°/ qu'en refusant de faire produire ses effets à la clause contractuelle subordonnant

Le conseil statuant en référé s'est déclaré en partage de voix sur l'exception d'incompétence formée par la société Spi Spirits Ltd au profit des juridictions chypriotes, à raison de la clause contractuelle

X... de sa demande de paiement de la contrepartie financière prévue par la clause contractuelle de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que la salarié ne versait aucun élément de preuve du prétendu

d'une part de la détermination par le contrat de la variation possible et d'autre part de l'énonciation des cas dans lesquels la modification pourra intervenir est en l'occurrence remplie et que la clause

contractuelle était licite et rejeter la demande en réparation du préjudice résultant du respect de celle-ci, l'arrêt retient que ladite clause est "une clause de non-sollicitation de la clientèle et

; qu'elle a adressé à son employeur un certificat médical justifiant de ce qu'elle était en état de grossesse ; que, soutenant que son licenciement était nul, et en tout cas fondé sur une clause contractuelle

transfert est intervenu à titre onéreux puisque, en contrepartie, ont été remises aux apporteurs des valeurs mobilières ; qu'ainsi, un tel transfert à titre onéreux constitue une cession au sens de la clause

D’autre part, elle estime que la jurisprudence récente de la Cour de cassation en la matière ne saurait s’appliquer de manière rétroactive à une clause contractuelle datant de 2023.

résulte de l'examen de ces pièces relatives aux deux seuls prêts pour lesquels la banque a maintenu sa déclaration de créance, que la déchéance du terme a bien été acquise dans le respect des clauses