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38 310 résultats pour « clause attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00979

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

, la cour d'appel a violé l'article 48 du code de procédure civile ainsi que les règles matérielles applicables aux clauses attributives de juridiction en matière internationale, ensemble l'article 1315

Source officielle

Page 12 sur 1916

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100287

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Assigné en garantie, le constructeur a décliné la compétence de la juridiction française en invoquant la clause attributive de compétence aux juridictions allemandes du lieu de son siège social, stipulée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94eff

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

Elles ajoutent que valider la clause attributive de compétence revient à trancher le fond du litige car l'exécution et notamment l'obtention du permis de construire a eu lieu aux risques et périls de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100035

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

X... comportait une clause attributive de juridiction aux tribunaux français ; que M.

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c43830

Cassation

25 novembre 1986

25 novembre 1986

compagnie ZIM devant le tribunal de commerce Paris, en paiement de la somme de 67 957,05 dollars des Etats-Unis d'Amérique ; que la ZIM a décliné la compétence du tribunal français en invoquant la clause

Source officielle
CC

comm

6137233ccd58014677407302

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Jaume Y..., à énoncer que ce dernier ne pouvait prétendre avoir ignoré la clause attributive de compétence, sans constater que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84da4

Appel

6 mai 1999

6 mai 1999

AUTOMOBILES a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du Tribunal de Commerce de PARIS, en invoquant une clause attributive de compétence insérée à l'acte de prêt.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d80

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

X... a été engagé le 20 avril 1995 en qualité de technicien-démonstrateur par la société de droit danois Hydrema, ayant son siège social au Danemark ; que ce contrat comportait une clause attributive de

Source officielle
CC

civ1

607943309ba5988459c41785

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA CNAN DEVANT LES PREMIERS JUGES ET TIREE DE CE QUE LES CONNAISSEMENTS SUSVISES COMPORTAIENT UNE CLAUSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f1

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

de juridiction, démontre qu'elle avait pleinement connaissance de l'existence de cette clause et suffit à en justifier la pleine et entière application ; que la clause attributive de compétence de l'article

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CA

Chambre Commerciale

5fda412fb585d188072e5ee9

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Elle précise que la clause attributive de compétence en cause n'est pas mentionnée dans les confirmations de commande entre AIRCOM et GI INDUSTRIAL en cause.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101053

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

eBizcuss.com (eBizcuss) s'est vue reconnaître la qualité de revendeur agréé pour les produits de la marque Apple par contrat conclu le 10 octobre 2002 avec la société Apple Sales international contenant une clause

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a0d

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Lloyd et le capitaine du navire Kln Atlantic font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur exception d'incompétence alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en présence d'une clause attributive de compétence

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CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90835

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

X...conclut à la compétence du tribunal de commerce de Limoges en soutenant que la clause attributive de compétence n'est pas applicable au litige et qu'elle n'est pas stipulée de façon très apparente.

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CA

8ème chambre

69ce0306cdc6046d47d2f6fa

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle en conclut que la clause attributive de compétence n'a pas été expressément acceptée, pas plus que la mention de cette clause figurant au pied des factures puisque une telle clause ne peut pas être

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CA

8ème chambre

695f8207cdc6046d479bada5

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

première facture du 11 mai 2021, laquelle comporte en pied de page plusieurs stipulations dont la clause attributive de compétence.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

61625c97d64a6b1f51487743

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Devant la cour, la société Fabimport a fait plaider, en renvoyant à ses conclusions écrites déposées à l'audience': -que l'une et l'autre des clauses attributives de compétence prévues entre les parties

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00727

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

pas lui opposer la clause attributive de juridiction figurant dans cette lettre, sauf à relever, ce qu'elle n'a pas fait, que la société Seafrigo s'était vu céder cette lettre ; qu'en statuant comme elle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100803

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

attributive de compétence aux rapports contractuels entre DEXIA BIL et la SCI SAINTJOSEPH -l'inopposabilité de la clause attributive de compétences à Me Y

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d094c187d0c33a67a5e

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

attributive de juridiction a été stipulée. 33- Elle ajoute que le champ d'application matériel de la clause attributive de juridiction stipulée au Protocole de conciliation est limité aux

Source officielle