AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00979
17 novembre 2015
17 novembre 2015
, la cour d'appel a violé l'article 48 du code de procédure civile ainsi que les règles matérielles applicables aux clauses attributives de juridiction en matière internationale, ensemble l'article 1315
Source officiellePage 12 sur 1916
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100287
13 mai 2020
13 mai 2020
Assigné en garantie, le constructeur a décliné la compétence de la juridiction française en invoquant la clause attributive de compétence aux juridictions allemandes du lieu de son siège social, stipulée
Source officielle