l'indemnisation accordée à l'acquéreur, créant ainsi, au détriment de ce dernier, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de vente, et qu'elle constitue donc une clause

abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment où ledit contrat a été conclu

X..., en sa qualité d'adhérent, était fondé à se prévaloir des dispositions relatives aux clauses abusives dans le cadre du litige l'opposant aux sociétés Axa France IARD et Axa France Vie, débitrices

demande a été formée pour la première fois dans des conclusions régularisées le 2 octobre 2017, alors que le délai était expiré ; qu'admettre que par une fiction juridique la clause abusive de l'article

que les clauses relatives au risque de change ne relèvent pas du contrôle des clauses abusives et débouter M. et Mme [S] de leurs demandes sur le fondement des clauses abusives, A titre subsidiaire

De plus, il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause abusive.

C'est d'ailleurs à juste titre que le GIE Five Avocat rappelle que la Commission des clauses abusives a considéré dans sa recommandation n°03-01 du 26 septembre 2002 qu'il y avait lieu de qualifier d'abusive

curatif, visant à éradiquer la clause déclarée abusive dans tous les contrats d'ores et déjà conclus, de sorte que les demandes en suppression de clauses abusives et illicites y compris lorsque les demandes

suivant laquelle le juge doit examiner d'office l'existence de clauses abusives dans les contrats proposés aux consommateurs, estiment que la clause d'indexation a pour effet d'allonger la durée du prêt

et de la qualification de clause abusive sont identiques, puisque la clause nulle est réputée n'avoir jamais existé ; que la cour de Strasbourg a jugé, dans l'arrêt Stubbings et autres contre Royaume-Uni

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Les appelants font valoir que l'action qui tend à faire échec à une clause abusive n'est pas soumise à prescription, que les clauses abusives sont réputées non écrites et que le juge doit en écarter l'application

d'une demande par un consommateur aux fins de la restitution de sommes indûment versées, sur le fondement de telles clauses abusives, à un délai de prescription de cinq ans, dès lors que ce délai commence

du contrat type de vente utilisé par la société Emme ; que certaines de ces clauses ayant été déclarées illicites ou abusives, elle a sollicité des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par

l'espèce, pour dénier le caractère abusif et faire application de la clause relative au paiement des frais de scolarité, l'arrêt retient que cette clause ne créait pas un grave déséquilibre au profit

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

que l'article L. 241-1 dudit code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, prévoit que les clauses abusives sont réputées non écrites, que le contrat reste applicable dans

définissant l'objet principal du contrat ne peuvent être contrôlées au titre de la législation sur la lutte contre les clauses abusives que si elles ne sont pas rédigées de façon claire et compréhensible