avec mise à l'épreuve assortissant deux condamnations à l'emprisonnement prononcées à son encontre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la nullité de la citation

; qu'en jugeant néanmoins Jean-Michel X... pour des faits compris entre le 11 février 1997 et le 11 février 1998, alors que le mandement de citation ne visait que des faits compris entre le 11 février

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc par voie de citation directe du chef de diffamation publique envers un particulier, alors :

tirée du non respect des délais de comparution ; "aux motifs que la citation directe, en date du 4 mai 2015, à l'adresse du [...]                                    

, la cour d'appel ne pouvait statuer contradictoirement à signifier et lui appartenait, soit de statuer par défaut, soit de renvoyer l'affaire et inviter le parquet à faire délivrer une nouvelle citation

qui, dans la procédure suivie contre Christian Z..., du chef d'infractions au code de la construction et de l'habitation, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel annulant partiellement la citation

consommateur, et l'a condamnée en conséquence à diverses amendes ; "aux motifs que l'intéressée, représentée en première instance, n'a formulé à l'époque aucune observation sur la nullité de la citation

introductive d'instance ; " aux motifs que la citation du 9 mai 1997 vise des faits de diffamation publique envers un particulier ; que le défaut de publicité n'a pas pour effet d'entraîner la nullité

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean X. pour diffamation publique, a annulé la citation

d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Philippe A..., Florent B... et Yves C..., a prononcé la nullité de la citation

Par jugement en date du 27 juin 2018, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité de la citation et d'irrecevabilité de la constitution de partie civile du comité central d'entreprise,

attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abus de confiance portant sur une somme de 200 francs détournée le 4 février 1994 au préjudice de la SARL Brink's Normandie ; "alors qu'aux termes de la citation

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu au motif que la citation lui ayant été délivrée ne comportait pas la mention de la vitesse constatée ne permettant pas au tribunal

2018, alors que si la loi autorise le procureur à requérir du juge d'instruction de rendre une ordonnance de refus d'informer, tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation

tenue de statuer sur l'entier litige ; qu'en relevant, pour constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, que la décision du bâtonnier devait être annulée en raison de l'irrégularité affectant la citation

La citation à comparaître a été délivrée à M. [S] sans qu'il y soit précisé que celui-ci était désigné en qualité de représentant légal de ladite société.

coupables, les condamner à des amendes et confiscation et prononcer contre eux la contrainte par corps, alors que seuls étaient poursuivis devant le tribunal de police de Strasbourg : " 1°) selon citation

du prévenu ; "aux motifs que celui-ci ne comparaît pas bien que régulièrement cité en mairie et qu'il est établi par un accusé de réception postal joint au dossier qu'il a eu connaissance de la citation