de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain B... seul et entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident de la circulation

enquêteurs et le plan des lieux régulièrement versés aux débats, le véhicule de X..., qui circulait régulièrement sur la voie la plus à droite de la route nationale 13, laquelle comprend 2 voies de circulation

de son préjudice corporel et matériel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que le fait de rester à l'intérieur de son propre couloir de circulation

Z... pour refuser de qualifier d'excessive la vitesse du motocycliste, sans tenir compte des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles inhérents à la configuration des lieux, voie unique

partielle à retenir du fait des conséquences de l'accident sur le plan physique, alors que, d'une part, le point de savoir si l'état physique d'une personne est en relation directe avec un accident de la circulation

compagnie GAMF; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'implication du véhicule de Mme X... dans l'accident, alors, selon le moyen, que seul est impliqué dans un accident de la circulation

E..., victime d'un accident de la circulation, ne pourront être indemnisés qu'à concurrence de moitié ; "après avoir constaté que l'accident procède de l'importance des gravillons sur la chaussée et

d'une part, que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction adopter les motifs du jugement retenant que la zone de choc des deux véhicules se situait au-delà de la ligne continue, sur la voie de circulation

le moyen : 1 / qu'il est chargé notamment d'indemniser les victimes ayant subi une atteinte à leur personne à la suite d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation

Z..., la présence de ce dernier sur les lieux étant fortuite ; "alors, d'une part, que l'arrêt, qui n'a pas recherché si l'accident de la circulation dont M.

Par voie ouverte à la circulation publique, il faut entendre les voies et lieux autres que ceux énumérés en annexe I du règlement d'application pratique.

X... obstruait son couloir de circulation à une distance inférieure à celle de 70 mètres mesurée depuis l'arrière de la bétaillère et constituait, de ce fait, un obstacle d'autant plus inévitable, n'a

d'appel qui, saisie d'une demande de suspension provisoire de travaux de construction en raison du risque que faisait courir au revêtement de la voie privée et aux canalisations qu'il recouvre la circulation

Z... en se bornant à relever que ce dernier avait circulé à une vitesse excessive compte tenu des conditions atmosphériques, et que cette faute était la seule cause de la perte de contrôle du véhicule,

les demandes, alors que, d'une part, en relevant que le conducteur circulait à quatre-vingt-dix km/h en feux de croisement lorsqu'il avait remarqué un piéton qui se trouvait au milieu de sa voie de circulation

sont inclus dans son assiette les transferts de stocks intracommunautaires non productifs de chiffre d'affaires ; qu'en écartant ce moyen tiré d'une violation du principe de libre circulation

des véhicules ; qu'en conséquence aucune responsabilité ne peut incomber à A... à qui aucune faute ne peut être reprochée ; "alors d'une part que l'arrêt étant une des modalités de circulation, la cour

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de conduite en état d'ivresse, en récidive légale, de conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire de son permis de conduire, de circulation