Codes de loi français

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 14

des jetées de protection des ports ; Dans un rayon de 300 mètres du point de mouillage des navires ; Dans les réserves de chasse maritime ; A l'intérieur et à partir des installations fixes situées en mer et à moins de 300 mètres des limites de celles-ci

Article 8

Avant d’intervenir dans la division d’un inspecteur général, le chef de brigade prend contact avec celui-ci; il reçoit ses instructions dans le cadre de la mission fixée, par le chef du service ; il répartit les tâches entre les membres de la brigade

Article R222-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

Lorsqu'il existe une ligue professionnelle, celle-ci transmet à la demande du délégué aux agents sportifs les documents nécessaires au contrôle de l'activité des agents sportifs et notamment les contrats qu'elle homologue.

Article A121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 73 > 80

à la prime de référence modifiée, le cas échéant, par les surprimes ou les réductions mentionnées à l'article A. 121-1-1 et par l'application de la clause de réduction-majoration prévue à l'article A. 121-1, les majorations limitativement énumérées ci-après

Article D47-1-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 01

Lorsque le procureur européen délégué saisi d'une demande de mise en liberté estime ne pas pouvoir faire droit à celle-ci, ni pouvoir placer la personne sous contrôle judiciaire, mais considère que celle-ci pourrait être placée sous assignation à résidence

Article R2391-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

résiliation d'un marché qui n'a pas prévu de retenue de garantie, lorsqu'un délai est accordé au titulaire dans les conditions prévues à l'article R. 2391-20-2 pour reverser à l'acheteur 80 % du montant de l'éventuel solde créditeur apparu au profit de celui-ci

Article 64

Le montant des amendes ci-dessus prévues s'entend en monnaie métropolitaine.

Article 2

Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après ont le sens suivant :

Article 23

Les dispositions de l'article 18 ci-dessus sont applicables aux délégués à la tutelle.

Article 7

L'examen comporte les épreuves pratiques et les épreuves théoriques ci-après :

Article 2

Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après définis désignent :

Article 2

Sont classés liaisons vertes les itinéraires qui figurent sur la liste ci-annexée.

Article 5

Les articles 3 et 4 ci-dessus ne sont pas applicables aux ports autonomes.

Article 9

La Mission de l'Inspection Générale des Finances exerce les attributions ci-après :

Article 6

La convention est établie selon le modèle ci-joint en annexe.

Article R112-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 61

Le greffe de chambre assiste le président de chambre dans l'administration de celle-ci.

LEGIARTI000042127224

liste de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel autorisés peut être consultée sur : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/procedure-dautorisation-fourniture-en-gaz-naturel. (2) En cas d'envoi par message électronique, les mots : " du coupon ci-joint

Article 3 ter

Les titulaires des certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et mentionnés ci-dessous sont réputés avoir obtenu soit le titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène,

Article 3

La fonction mentionnée au 2° ci-dessus est obligatoirement assurée dans la zone opératoire protégée. Tout ou partie des fonctions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus peut être assuré en dehors de la zone opératoire protégée.