garantit l'assuré contre les pertes directes qu'il subit au regard des choses ou des biens qui lui appartiennent ; qu'en affirmant que les parties avaient pu étendre l'application de l'article L. 124-

les peines et soins de la société Pépinière de Cheu devaient être indemnisés à raison de la valorisation du fonds résultant de son activité, cependant que ce jugement ne faisait pas état des fruits générés

jugée par l'arrêt du 31 janvier 1986 sans violer l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que son action était fondée sur un principe générateur qui n'était pas celui sur lequel l'arrêt du

faute susceptible d'être retenue à la charge des prévenus ne peut trouver son origine dans une inobservation des dispositions du décret du 29 novembre 1977 ; qu'en revanche, Jean-Claude X..., par le choix

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire irrecevable leur demande de nullité du contrat de prêt conclu le 13 août 2007, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait

Châteaudun, ultérieurement rétrocédé à sa filiale la société COPARI, de l'hypothèque prise sur celui-ci par le trésor public ; "alors que l'autorisation donnée au possesseur précaire d'user de la chose

garde du camion et était le commettant du chauffeur de celui-ci, et d'avoir mis hors de cause la société Rastello, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose

confiée ni qu'il en ait tiré un profit personnel ; il suffit que la chose ait été détournée c'est à dire que le propriétaire ne puisse plus exercer ses droit sur elle ; en l'espèce, il est constant et

[Z] fait grief à l'arrêt, par son deuxième moyen, pris en sa première branche, de déclarer irrecevables ses demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par la transaction du 31 août 2007,

Y... dans ses conclusions d'appel et dont il résultait que le véhicule livré était de la marque, de la série et du type résultant du choix de Mme X..., l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut

des grands casinotiers, d'avoir manqué d'objectivité et d'être un élu peu scrupuleux des marchés publics, d'avoir tout arrangé avant le vote ; Que le texte incriminé a pour objet de critiquer le choix

résiliation du contrat a ses torts exclusifs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente n'est parfaite entre les parties que si celles-ci manifestent leur commune intention de la faire porter sur une chose

G... est décédé dans les minutes qui ont suivi le choc et que son épouse Mme T...

François X..., selon ses seuls choix personnels, aucune considération technique n'étant entrée en ligne de compte au point de vue esthétique » et que « cet embout est tout en rondeurs comme le tube de

qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir fait le choix, pour faire face à la situation économique de l'entreprise, d'externaliser le poste de

2001-44 du 17 janvier 2001, actuellement codifiées à l'article L. 541-1 du code du patrimoine, pour les actes d'exploitation de la grotte « M... » postérieurs à leur entrée en vigueur, que le fait générateur

lui parlait gentiment sans que je comprenne ce qu'il disait en raison du bruit de l'ordinateur ; celui que je ne connais pas faisait des bisous à Mélissa un peu partout sur le visage ; Mélissa était gênée

, n'est pas un sol naturel, mais qu'il a été transformé et que la substitution à ses propriétés d'origine de celles d'un remblai, ignoré de l'acquéreur et nécessitant des fondations spécifiques, génératrices