pris fin et elle a été engagée, à compter du 1er janvier 1991, en qualité de directeur commercial, par contrat du 8 janvier 1991 ; que la société Yom devenue la société FHP-Vileda l'a licenciée par lettre

juin 1987, qu'il ressortait du rapport de l'expert, (déposé en juin 1989) que l'appartement était exclusivement utilisé pour l'habitation et non à des fins commerciales, sans s'expliquer, ni sur la lettre

Z..., il y a eu également cession de certaines factures à deux banques différentes ; le terme utilisé par Alain Y... à ces occasions était celui de "trafic", à chaque fois, comme pour toutes les autres

de cession d'actions du 1er avril 2010 ; Aux motifs que « sur les vices du consentement, M.

moyen, d'une part, que constitue une faute grave le fait, pour un cadre d'un cabinet d'expertise comptable, de ne pas aviser en temps utile son employeur qu'un nombre important des clients dont il a la charge

il ne pouvait ignorer qu'il ne devait pas, sur simple mise en demeure du gardien du mobilier, procéder à la vente des biens confiés dans le cadre d'un contrat de gardiennage ; 1)- " alors que la cession

La société Transports Cazaux fait grief aux arrêts de juger qu'il y a eu cession partielle d'activité, de constater l'application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail,

Elle a invoqué la clause du contrat la prévoyant en cas de jugement de cession.

un prix de 70 millions CFP, passant, dans un premier temps, par une mise en location-gérance de l'hôtel pendant une période de deux ans, et, dans un second temps, à l'issue de cette période, par la cession

. ; que l'acte de cession de parts comportait une clause de garantie de passif par laquelle les cédants acceptaient de laisser entre les mains du cessionnaire une somme de 200 000 francs qui devait être

Le chèque de 50 000 euros destiné à payer le solde du prix de la cession du bail étant revenu impayé le 14 mars 2025, le conseil de Mme [D] a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du

Par ailleurs, le directeur de la FLMNE atteste que la faculté libre dispose de fascicules créés par Mme [W] antérieurement à la cession.

Z... ayant décidé de cesser ses activités industrielles et commerciales, les sociétés B..., C... et BTF SA ont, les 10 et 16 décembre 1992, conclu avec la SDBO un "mémorandum" puis une "lettre d'engagement

de pouvoir réaliser leurs actions à un montant correspondant au développement qui pouvait être espéré avant la cession ; que cette perte de chance a été bien évaluée par le tribunal (arrêt, p. 10) ; que

En l'espèce, la procédure de fixation du complément de prix décrite à l'article 8.6.2 du contrat de cession est conforme à cette définition.

et charges augmentatives * 400.000 € ventilé comme suit : * actifs corporels : 200.000 € * actifs incorporels : 50.000 € * stocks : 150.000 € * Charges augmentatives de prix : prise en charge des

Par ordonnance en date du 4 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire ordonne la ré ouverture des débats afin d'entendre les parties sur le paiement des loyers entre la date de cession du fonds

rendez-vous le 20 mai 1994; qu'au cours de cet entretien auquel participaient le vérificateur, le prévenu et son conseil, Jean X..., a remis un dossier contenant des pièces justificatives de ses charges