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ECLI:FR:CCASS:2014:C301475
10 décembre 2014
10 décembre 2014
et dont le délai de réalisation n'avait pas expiré à la date de cession du contrat ; qu'il s'en déduit que les parties à la cession du contrat de promotion immobilière, le 31 décembre 2009, comme au contrat
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