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42 747 résultats pour « cession de contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

62da3e682eb797effb070454

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

[H] [Y] conteste toute cession du contrat et dénonce un débauchage d'un collaborateur [T] [U].

Source officielle

Page 12 sur 2138

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301475

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

et dont le délai de réalisation n'avait pas expiré à la date de cession du contrat ; qu'il s'en déduit que les parties à la cession du contrat de promotion immobilière, le 31 décembre 2009, comme au contrat

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413851

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

son groupe ; qu'en décidant que ces clauses autorisent la cession du contrat par le concédant aux sociétés de son groupe, la cour d'appel a dénaturé les stipulations susvisées, la cour d'appel a dénaturé

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a0407fea2f9efae430e929

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle soutient qu’il y a eu une cession du contrat et que le débiteur de ces factures est la société T2F Invest, cession qu’elle considère avoir été acceptée par la société GERECO .

Source officielle
CA

4e chambre civile

696b4ccfcdc6046d479fddb6

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

- Juger qu'en cas de nullité du contrat de cession de location, la restitution du prix de cession du contrat à la société CM CIC Leasing Solutions ne peut s'élever à plus de 103 384,40 euros TTC.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f52432cdc6046d47441b89

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le contrat n° 298733FN0 La société Leasecorp avait consenti à DIASPO FRET un contrat de location financière avec cession de contrat n° 298733FN0 le 29 mai 2023, afin de financer l'acquisition auprès de

Source officielle
CC

soc

613722dacd580146774024c4

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

à la Société à objet sportif (SAOS) Girondins de Bordeaux des actifs de l'Association principalement composés par les engagements des joueurs professionnels du club; que dans le cadre de cette cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00274

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

ailleurs, les avenants de cession auxdits contrats à la SA Lixxbail mentionnent, dans la description des contrats cédés quels sont les originaux joints à l'acte de cession avec leur nombre de pages et

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f2c9018405dfcaad63

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

) - Réformer en totalité le jugement rendu (...), - Par conséquent, constater que la cession de contrat survenue entre les sociétés Itaque et Qualiboo ne lui a pas été régulièrement signifiée, - Dire

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad459cdc6046d47c00c91

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle fait également valoir que la notification de la cession du contrat est bien intervenue conformément à l'article 12. 02 des conditions générales; et que cette cession ne pouvait être que totale, ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01139

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Y... pour des commissions de mars à juillet 2008, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir la cession du contrat d'agence commerciale à la société J X...

Source officielle
CC

comm

613724cecd58014677418806

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

, à moins que celui-ci, par une disposition expresse, ne décide, en vertu du premier de ces textes, que le contrat de bail est nécessaire au maintien de l'entreprise, ce qui emporte alors sa cession ;

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c584b4

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

premier jugement ayant arrêté un plan de cession partielle et contre un second jugement ayant décidé la continuation de l'entreprise, ont un intérêt légitime à invoquer l'éventuelle méconnaissance par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00790

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

du juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que l'arrêt a constaté que l'article 2.1 prévoyait la cession des contrats dont la liste était annexée, et que l'article 2.3 ajoutait que le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00913

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

de ses actifs en faveur de la société Coefficience et a ordonné la cession judiciaire du contrat de crédit-bail ; que la société BNP a assigné cette société en résiliation du contrat et paiement de tous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68709e497c3ffdb9560b08ad

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En réponse, [R] fait valoir que les arguments présentés par la société [K] tirés de la cession des contrats litigieux ne concernent pas la recevabilité du recours en annulation mais la recevabilité des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc1f0cfe7ae188fe9bc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En réponse, [W] fait valoir que les arguments présentés par la société [Y] tirés de la cession des contrats litigieux ne concernent pas la recevabilité du recours en annulation mais la recevabilité des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc2f0cfe7ae188fe9cc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En réponse, [J] fait valoir que les arguments présentés par la société [P] tirés de la cession des contrats litigieux ne concernent pas la recevabilité du recours en annulation mais la recevabilité des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc3f0cfe7ae188fe9d2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En réponse, Ukravtodor fait valoir que les arguments présentés par la société Todini tirés de la cession des contrats litigieux ne concernent pas la recevabilité du recours en annulation mais la recevabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68709fc4f0cfe7ae188fe9dc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En réponse, [U] fait valoir que les arguments présentés par la société [S] tirés de la cession des contrats litigieux ne concernent pas la recevabilité du recours en annulation mais la recevabilité des

Source officielle