la décision de la cour de Douai, la cour de céans observera que sa décision de relaxe ne remet pas en cause la matérialité des faits mais repose sur le fait que l'enquête n'a pu démontrer "avec la certitude

Z... ait pu acquérir la certitude que les insignes qu'il avait achetés provenaient d'un vol, commis au préjudice de Patrick B..., cette connaissance tardive de l'origine frauduleuse des objets acquis au

des parts sociales ; que Monique Y... explique, par ailleurs, que l'administration fiscale n'a pas voulu adresser l'avis de vérification à Antoine X..., parce qu'elle n'avait pas à cette date la " certitude

des demandes produites ne mentionnaient aucunement le fait que ces demandes étaient fondées par l'exercice d'un mandat extérieur, ce dont il suit que ces éléments étaient impropres à établir avec certitude

peine encourue à supposer les faits établis ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude

sorte que la chambre de l'instruction ne peut écarter l'exception de prescription de l'action publique et renvoyer un mis en examen devant la cour d'assises que par des motifs d'où il résulte avec certitude

prévenu, qui connaissait la fausseté des imputations pénales à l'encontre d'Etienne Y..., et qu'il ne pouvait se permettre, compte tenu de sa fonction de faire état de telles condamnations sans une certitude

tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté ; que, lorsque l'Administration dispose d'éléments suffisants pour déterminer avec certitude

en reprise lors de l'achat d'un véhicule personnel, avait, compte tenu de son ancienneté, une valeur résiduelle nulle, puisqu'il a obtenu sa reprise au prix de 40 000 francs, qu'il n'avait aucune certitude

sérieusement contestable ; qu'un doute ou une incertitude sur le bien-fondé de la demande suffit à caractériser une contestation sérieuse ; qu'en retenant, pour accorder la provision sollicitée, qu'« aucune certitude

prolongation du maintien en rétention de l'intéressé, l'ordonnance retient que l'existence de liens affectifs avec Mme Y... ne constitue pas une garantie de représentation sérieuse, laquelle nécessite la certitude

servitude, étant présent sur le terrain jusqu'en 1983, le non-usage ne peut être considéré comme effectif que depuis cette date, la matérialisation de la servitude ayant antérieurement fait obstacle à la certitude

l'expert selon lesquelles pour engendrer la quantité d'énergie dissipée lors du choc la motocyclette était nécessairement animée d'une vitesse supérieure à 100 km/heure n'apparaissaient pas établir avec certitude

condamnant les héritiers de Micheline Z... à payer à Mme A..., héritière de Suzanne Y..., le montant total des sommes détournées, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme A... aurait, avec certitude

XD..., XE..., XF..., XG..., que ces derniers ne figurent pas en qualité de victime dans les décisions de mise en accusation et aucun élément n'est rapporté permettant d'avoir la certitude qu'elles ont

l'imprécision de la note de service à laquelle se réfère la cour d'appel ne peut permettre de déduire un horaire de 60 heures par semaine, cette imprécision ne permet pas davantage d'en déduire avec certitude

constatation, par le juge prud'homal, de ce que le salarié a été victime d'un harcèlement moral n'entraîne la nullité de son licenciement pour inaptitude que si un lien de causalité est établi avec certitude

. ; qu'en retenant que cette créance « atténuerait » la disparité des patrimoines sans s'expliquer sur son montant prévisible en l'état de la contestation de l'ex-époux et de sa certitude, la cour d'appel