a été abrogée par décision du 22 février 1983 qui a délivré une nouvelle autorisation ; qu'après entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1990 créant un nouveau titre de propriété industrielle, le certificat

Y... n'avait pas prévenu l'employeur de ces modifications, que le certificat médical du 23 décembre 1993 avait été produit tardivement et que selon ce certificat M.

X... avait indiqué qu'il produisait notamment des certificats médicaux établissant qu'il ne présentait aucun signe d'alcoolisme chronique ; que la production de ces certificats médicaux résulte d'un bordereau

Pour faire droit à la demande de l'employeur, l'arrêt relève que le dossier constitué par la caisse comprend un certificat médical du 7 novembre 2014, intitulé « certificat médical de prolongation », mentionnant

, et alors que la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical accompagnant la déclaration de cette maladie, la

[G], salarié de la société [3] (l'employeur), a déclaré une pathologie (rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite), le 22 juillet 2016, en produisant un certificat médical initial fixant au

d'urbanisme dès lors que ladite exonération est subordonnée à la condition que soit produit un certificat d'urbanisme déclarant le terrain constructible ; qu'en retenant que la condition de production

ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection, ou la lésion, et l'activité professionnelle ;

daté du même jour, 9 mars 1998, indiquant que l'interruption totale de travail nécessitée par le traumatisme crânien survenu le 19 février 1998 était de 8 jours ; qu'ainsi, en présence d'un certificat

système de désenfumage prévu au permis de construire a été remplacé, en cours de réalisation, par un autre système non soumis à l'accord de l'autorité administrative qui a refusé la délivrance du certificat

X... a déclaré être dans l'incapacité de travailler depuis un accident survenu au mois de mai 1983 en produisant des certificats de ses médecins traitants ; que les AGF, estimant, au vu du rapport d'un

de conformité définitif, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions signifiées le 21 avril 1994, invoquant une lettre du maire de Paris indiquant que le certificat de conformité

J..., son ex-belle-soeur, avait accepté de signer des certificats d'hébergement pour rendre service à l'association moyennant la somme de 200 euros par certificat ; que M. IU...

, des exemplaires de certificats délivrés par l'autorité compétente en Irlande, comme en fait foi la mention « IRL » ; qu'ainsi figurent à la procédure les certificats E 101 concernant notamment MM.

débouté de ses demandes au motif qu'un stagiaire ne peut se prévaloir d'un contrat de travail au sens de l'article L. 122-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que malgré l'intitulé du stage "Certificat

condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement et un rappel de salaire, alors qu'en premier lieu, le salarié avait produit un certificat

a fait parvenir un second certificat le 25 septembre, que M.

A... tendant à la désignation d'un expert psychiatre pour examiner ses troubles psychologiques, que ce certificat, qui établissait incontestablement l'imputabilité à l'accident de l'état dépressif de M