la puissance et possession de l'acheteur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'obligation de délivrance du vendeur d'un fonds de commerce qui doit transmettre à l'acquéreur la clientèle cédée

colocataires et n'est exonéré de cette responsabilité qu'en cas de force majeure ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel et des écritures de la société Finimmobi que celle-ci

recalculés conformément à l'arrêt du 21 août 2019, alors « qu'il résulte de l'article 26 § 4 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 14 mai 2014 que le salarié privé d'emploi qui a cessé

Parmi ces propriétés riveraines du chemin privé se trouvent celle des consorts [N] et celle de M. et Mme [D], qui ont acquis en 1987 différentes parcelles, notamment des consorts [N], et qui n'ont pas

Il résulte de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue

société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution des droits d'enregistrements au taux de 1 %, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la directive communautaire 85/303/CEE

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 110 de la loi du 17 juillet 1992, 382, 399, 404 à 407, 410, 414, 426-4, 435 du Code des douanes, des règlements CEE

Celle-ci a invoqué le défaut de qualité à agir du cessionnaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 2.

Les 23 et 27 décembre 2016, la société Eurotitrisation SA a confié à la banque mandat d'agir en justice pour recouvrer les créances cédées au FCT.

1 / que la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et les avenants qui lui ont succédé ayant cessé

à elle consenties par la société Sabadel, selon la loi du 2 janvier 1981, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Lozère a judiciairement poursuivi en paiement la société Valmont; que celle-ci

X..., qui avait été engagé par la SOGIA afin de travailler au sein du CETE, et n'avait pu, le jour de son entrée en fonction, rencontrer le responsable télématique de cet organisme, momentanément absent

; que la société Colbert, exploitante d'une entreprise de fabrication de sandwichs et salades, avait pour fournisseur et unique client la société Relais frais qui a réglé jusqu'en 1995 les factures cédées

X..., B..., François D... et Jean-Yves D..., salariés de la société Pierre C... et ayant la qualité de délégués du personnel, ont cessé le travail le 21 mars 1987 avec d'autres salariés pour appuyer leur

à laquelle chacun d'eux avait effectivement cessé le travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait injonction à la CRAF de rétablir rétroactivement la pension de retraite de Mme X..

avril 1994), que la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) et la société Baclez frères ont conclu une convention cadre prévoyant la mobilisation, en compte courant, des créances dont celle-ci

ne pouvait être, selon les statuts, que celle retenue par l'assemblée générale antérieure à la décision de retrait, notifiée à la société sans avoir égard au contenu même desdits statuts qui se référaient

1 / que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que le juge, qui se borne dans le dispositif de sa décision à rejeter toutes les autres demandes que celle