société Luc de Reynal une provision de 48 450,32 euros, alors « que toute personne physique, qu'elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution

devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion

, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que la caution ait exercé la profession de salariée de directrice d'établissement thermal, ait été titulaire de mille actions de la société Thermalium et ait

du 26 octobre 2012, alors « que le devoir de mise en garde dont est débiteur le créancier professionnel bénéficie à toute caution personne physique ; qu'en se fondant, pour écarter le moyen tiré d'un

Sur ce, Aux termes de l'article L.332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de l'engagement de la caution, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

paiement. 8- Par jugement réputé contradictoire du 5 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Béziers a : - condamné Mme [E] à payer à la Société Générale la somme de 9670,93€ au titre de son cautionnement

[V] à lui payer les sommes de : * 58.031,02 euros, au titre du cautionnement du prêt professionnel n°98337497827, outre intérêts au taux contractuel à compter du 31 janvier 2019; * 92.438,36 euros, au

pour l'arriéré au 8 décembre 2007, -de condamner solidairement Madame [V] en qualité de locataire, Messieurs [M] et [H] et Madame [Z] [H] épouse [M] en qualité de cautions au paiement de la somme de

à la SAS LE POULAILLER DE CLEM ET VALOU, le premier d'un montant de 25 030 euros (prêt professionnel n°222059100399), le second d'un montant de 13 343 euros (prêt professionnel n°222059100500).

Il résulte de ce texte que l'engagement en qualité de caution consenti par une personne physique au profit d'un créancier professionnel doit, à peine de nullité, être signé par la caution. 5.

énonçait seulement au titre "Durée du cautionnement" : "5 ans à compter de la date des présentes" et à l'article IX, intitulé "Durée et cessation du cautionnement" : "La caution est engagée pour la durée

, la signature de la caution revêt un rôle majeur dans la validité de l'acte et toute personne physique qui s'engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créancier professionnel

[X] fait valoir : - que la prescription ne peut courir avant que le créancier professionnel tente de se prévaloir du cautionnement à l'égard de la caution ; qu' en tout état de cause, la contestation

du 10 mai 2000 ; Aux motifs que « 1) sur l'engagement de caution de M.

Le Roy deux prêts pour le financement de son installation en qualité de commissaire-priseur, avec la garantie d'un cautionnement souscrit par les parents de l'emprunteur, M. et Mme Z...

à l'égard de la caution

[L] s'est porté caution solidaire de la société MH Cars à hauteur de 60 000 euros en garantie de tous les engagements de cette dernière, durant 5 ans.

Ce texte n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer