de nullité des conventions que lorsqu'elle porte sur une qualité substantielle de la chose ou de la prestation objet du contrat ; que l'erreur sur un simple motif n'est pas une cause de nullité si les

Constatant que l'acte de saisine de la juridiction de première instance ne contenait pas en annexe lesdites pièces et que l'absence de ces éléments constituait une cause de nullité, il déclarait nulle

versant les fonds au vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires auprès du vendeur et des emprunteurs, ce qui lui aurait ainsi permis de constater que le contrat était affecté d'une cause

; que la citation en date du 9 décembre 2002, délivrée par acte de Me Ludovic Herbin à Ernest Y... sera donc annulée" ; "alors que, d'une part, toute cause de nullité non présentée régulièrement devant

QUE L'OBLIGATION PREVUE AUDIT ARTICLE A ETE SATISFAITE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH A GARANTIR BROUENS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE

[G] et Mme [N] auraient confirmé le contrat principal entaché de nombreuses causes de nullité, la cour d'appel a retenu qu'ils avaient conclu un précédent contrat avec la même société dont ils

16 juillet 1990, l'arrêt attaqué (Nancy, 6 avril 1994) retient que le fait que le procès-verbal indique que le nombre total des voix détenues par les copropriétaires est de 9 954 n'est pas en soi une cause

- Sur la renonciation à la nullité du contrat de vente La société Cofidis fait valoir que si une cause de nullité du contrat de vente était retenue, cette dernière a cependant été couverte en application

causes de nullité dont la banque pouvait aisément se convaincre ; qu'en estimant que cette faute de la banque ne la privait pas du droit à la restitution du capital prêté, aux motifs que M.

le délai de cinq ans de la découverte du dol le 9 mai 2001 date de la vente des parts, la cour d'appel a méconnu l'article 1304, alinéa 2, du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, le dol est une cause

FONCTIONNAIT DEPUIS DIX ANS ET ADMET, POUR CETTE RAISON, QU'IL Y A EU VICE DU CONSENTEMENT, SANS PRECISER S'IL S'AGIT D'UNE ERREUR OU D'UN DOL ; QUE, DE TOUTE MANIERE, LE VICE DU CONSENTEMENT EST UNE CAUSE

Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

débouté de sa demande ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'acquéreur avait fondé ses demandes sur l'erreur portant sur la chose vendue et avoir énoncé que cette erreur n'était cause

ce qui rejoint les précédents motifs » p. 7 al. 5 à p. 8 der. al. ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'assureur qui continue à recevoir les primes après avoir été informé de quelque manière que ce soit d'une cause

nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de la nullité a cessé ; qu'en se bornant

impérativement ladite chambre à se prononcer sur la validité de la procédure, spécialement sur le ou les moyens invoqués dans ladite requête, sans que l'opinion émise par le Parquet sur la pertinence des causes

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que l'erreur commise par la caution sur la portée de son engagement ne constitue une cause de nullité du contrat de cautionnement pour dol que si

Y... pour être recevables en leur demande de rapporter la preuve que l'acte d'échange est nul de nullité absolue ; qu'aucune des causes de nullité qu'ils allèguent ne constitue une cause de nullité absolue