grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en prononçant la révocation de l'ordonnance de clôture sans vérifier qu'une telle cause grave était survenue, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

passage dont ils avaient l'usage en écartant ses conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, premièrement, que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause

production de la pièce n°49 et d'ordonner la clôture de l'instruction à la date du 3 mars 2020 alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause

irrecevables les conclusions des syndicats des copropriétaires invoquant la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte pour avoir été prises après l'ordonnance de clôture, en l'absence d'une cause

M. et Mme H... au paiement de la somme de 57.500 euros, AUX MOTIFS QUE sous le visa de l'article 784 du code de procédure civile, notamment « la clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

l'arrêt de rabattre l'ordonnance de clôture et de fixer la clôture à la veille des débats, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

Il ne s'agit pas d'une cause grave révélée postérieurement à l'ordonnance de clôture.

« [Adresse 2] » ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, alors « que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code

régulièrement constituée, conformément au texte susvisé, de rapporter la preuve d'une cause grave depuis que la dite ordonnance a été rendue ; Que M.

l’article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, «L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

l'article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 applicable au litige « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

le 5 avril 2025 ; Sur la révocation de l'ordonnance de clôture En application de l’article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

L’article 803 dudit code dispose que l’ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 803 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution

déclarées recevables les conclusions déposées par l'intimé dans le délai de deux mois, même si ce dernier n'a pas constitué avocat dans le délai de quinze jours ; qu'en décidant qu'il n'existait aucune cause

Vu l'article 914-4 du code de procédure civile ; Attendu que les motifs invoqués dont l'existence a été vérifiée constituent une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture en

MOTIFS L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.