, mais n'implique pas nécessairement qu'il existe un lien continu entre l'invalidité antérieure et la nouvelle invalidité ; Que deux états d'invalidité successifs peuvent parfaitement avoir des causes

Un dégât des eaux survenu le 27 juin 2022 a causé différentes dommages au local commercial ainsi loué.

de la règlementation d'urbanisme en vue de permettre l'exercice de la servitude dont le juge judiciaire leur a reconnu le bénéfice dans les conditions décrites au point 1 portait sur un objet et une cause

du litige tels qu'ils étaient fixés par ces conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale procèdent de causes

instance, rejeté la demande reconventionnelle en résiliation du bail de Madame C..., le litige qui porte sur la validité des congés délivrés ultérieurement au fermier est un litige nouveau ayant une cause

près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

[F], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace ; Sur le rapport de M.

Par actes des 12 et 13 novembre 2019, la société Allianz a également appelé à la cause différents assureurs des locateurs d'ouvrage.    Par ordonnance de référé en date du 28 janvier 2020, M.

l'arrêt du 10 avril 2002 avait bien été rendu entre les mêmes parties et avait été exécuté, il était constant que l'autorité de chose jugée ne pouvait être opposée lorsque la demande était fondée sur une cause

M..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

quasiment identiques à son modèle, elle a fait assigner celle-ci devant le tribunal de commerce de Lyon pour obtenir réparation du préjudice résultant pour elle de la concurrence déloyale qui lui était causée

par la Caisse était fondée.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de Léo X... et de Madeleine Y..., qui s'étaient mariés sans contrat le 30 avril 1952, a été prononcé

    Le requérant avait été condamné en première instance, par jugement du 20   juin 2018, pour une infraction d’outrage à policier commise à l’égard du policier A., auquel il avait causé

Cette question ne pouvait, selon elle, pas faire l'objet d'un recours en cassation. B.

[P] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 31 janvier 2019.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet M.

Des moyens nouveaux au soutien d'une même demande dans une seconde instance ne constituent pas une cause différente.