AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

LA DEMANDE EN RESOLUTION DU BAIL PRESENTEE SEULEMENT PAR LES BAILLEURS SOUS LA FORME D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE GREFFEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DU SYNDIC EN NULLITE DU COMMANDEMENT AVAIT POUR CAUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 94-45.156 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 94-45.156 formé par M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Controverse relative aux circonstances exactes de la cause (non-remise du courrier) plus qu'à un problème juridique   ; la Cour doit statuer sur la base du dossier en sa possession.

déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de traités internationaux : Considérant qu'en invoquant la violation de textes de valeur constitutionnelle ou internationale, la requérante met en réalité en cause

. ; QUE L'APPEL DE LA REQUERANTE DIRIGEE CONTRE CETTE PARTIE DU JUGEMENT ET QUI TEND A CE QUE LA DELIBERATION SOIT CENSUREE A RAISON DES MODALITES RETENUES POUR EFFECTUER CE RECLASSEMENT MET EN CAUSE,

Il fait valoir que : - le moyen tiré du défaut de notification de la décision de retrait de points est inopérant et, en tout état de cause, non fondé ; - le moyen soulevé par le requérant tiré de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

du préjudice ainsi subi ; 2° l'annulation de l'arrêté du maire de Lencloître et de l'arrêté du préfet de la Vienne ; 3° au versement d'une indemnité de 10 000 F en réparation du dommage qui lui a été causé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1232-14, L. 1232-7, alinéa 2, et D. 1232-5 du code

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

D'UNE HEURE AVANT CELUI-CI, N'A PAS PRESENTE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE EXONERANT L'ETAT DE SA RESPONSABILITE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXISTENCE DE LA NAPPE D'EAU A ETE CAUSEE

ET Y..., PREVENUS D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.