AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372490cd58014677416889
9 mai 2006
9 mai 2006
pour déterminer l'ordre des licenciements pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que la catégorie
Source officiellePage 12 sur 3358
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11151
3 octobre 2018
3 octobre 2018
professionnelles pour un effectif de 42 salariés établit dans le projet de licenciement collectif ; que de jurisprudence constante, une catégorie professionnelle ne se limite pas à un emploi déterminé
Source officielle