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67 146 résultats pour « categorie professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372490cd58014677416889

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

pour déterminer l'ordre des licenciements pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que la catégorie

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11151

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

professionnelles pour un effectif de 42 salariés établit dans le projet de licenciement collectif ; que de jurisprudence constante, une catégorie professionnelle ne se limite pas à un emploi déterminé

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f982

Cassation

8 mars 1979

8 mars 1979

rappels de salaire qu'il réclamait, par application des augmentations décidées par les avenants successifs de la convention collective, au motif que si elles concernaient la rémunération minimale de la catégorie

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268d8cdc6046d4739b84d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01179

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

infirmiers, des primes résultant de l'usage ; que la dénonciation de l'usage doit en conséquence produire son plein effet à l'égard de Mme X..., infirmière ; Attendu cependant que la seule différence de catégorie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00646

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

entre les cadres et les non-cadres était fondée sur des raisons objectives et pertinentes, sur les conditions particulières d'exercice des soignants non-cadres, cependant que la catégorie professionnelle

Source officielle
CC

soc

61372363cd580146774091f4

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er avril 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que, d une part, la notion de catégorie

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea21

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

professionnelle distincte différente de la catégorie professionnelle à laquelle appartiennent les commerces spécialisés ; que dès lors l'arrêté préfectoral ne peut être opposable aux magasins à commerces

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea22

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

professionnelle distincte différente de la catégorie professionnelle à laquelle appartiennent les commerces spécialisés ; que dès lors l'arrêté préfectoral ne peut être opposable aux magasins à commerces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00609

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 22-9 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que la seule différence de catégorie

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2516118_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

qui rappelle « la répartition par catégories professionnelles tient compte des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune en tenant compte des acquis de l’expérience professionnelle

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2516119_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

qui rappelle « la répartition par catégories professionnelles tient compte des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune en tenant compte des acquis de l’expérience professionnelle

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268eccdc6046d4739b9e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00018

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y... qui conteste la catégorie professionnelle "liaison sociale" dans laquelle il a été classé ; que le moyen n'est pas pertinent et s'analyse davantage en une contestation sur l'ordre des licenciements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00482

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2418411_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

En ce qui concerne les catégories professionnelles : 12.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226ab6cdc6046d4739e5d5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

le nombre de licenciements, les catégories professionnelles concernées par les suppressions d'emplois.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a37cdc6046d4739dc6c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a51cdc6046d4739de7a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

le nombre de licenciements, les catégories professionnelles concernées par les suppressions d'emplois.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a48cdc6046d4739ddba

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

le nombre de licenciements, les catégories professionnelles concernées par les suppressions d'emplois.

Source officielle