; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, des principes applicables aux agents des établissements publics à caractère

travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi contractuelle

Merinville à ses obligations, alors, selon le pourvoi, que celui-ci s'étant contractuellement engagé à ne pas traiter durant cinq années avec les clients de la société Cabinet SCPA , cette dernière n'avait

- subsidiairement, elle n'a commis aucune faute contractuelle.

entre partenaires égaux, qui étaient celles de la société ITM et des fournisseurs concernés, excluaient toute idée de soumission et relevaient en leur entièreté du principe de liberté contractuelle, la

vexatoire des circonstances accompagnant le licenciement ; qu'en retenant pourtant qu' au regard de la durée de la période contractuelle et des circonstances vexatoires de la rupture, sans que le salarié

, la cour a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le droit au paiement prorata temporis d'une prime, même contractuelle, à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le

précités, en qualité de dirigeant de droit d'une agence de voyages, alors que la société H'armony Voyages n'était plus en mesure, au moins depuis le 25 janvier 1993, de remplir ses obligations contractuelles

un manquement à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat, sans s'expliquer sur l'attitude ayant consisté dans le même temps à développer ses relations contractuelles avec la société en

était donc ouverte à la société Gedimat pour le paiement d'une facture en date du 31 mai 2018, soit pendant la période contractuelle ; que la cour d'appel a cependant constaté que la facture litigieuse

X... a saisi la juridiction prud'homale à la suite de la rupture des relations contractuelles par la société en septembre 1999 ; Attendu que M.

causé, alors, enfin, qu'à supposer que la rupture des relations contractuelles puisse se trouver justifiée par le fait d'avoir enregistré par téléphone une commande d'un montant élevé sans prendre la

et que le descriptif contractuel était lui-même imprécis et entaché de contradictions, la cour d'appel a violé l'article 1793 du Code civil ; 2 / que nonobstant le caractère forfaitaire d'un marché

X... consistant à assurer la promotion des produits Hydreka, la formation des clients, leur assistance technique, étaient contractuelles quand le contrat n'indiquait ces tâches qu'à titre d'information

Les locataires font grief au jugement de constater le caractère contractuel et déterminé de la créance de la société Filhet Allard et Cie et de les condamner au paiement d'une certaine somme en réparation

établi d'une relation commerciale est révélé par sa régularité, son caractère significatif et sa stabilité ; que la non réalisation des objectifs fixés au contrat n'est pas de nature à caractériser un

S... était employé par le centre hospitalier, établissement public de santé gérant un service public à caractère administratif, ce dont il résultait que, quelque soit son emploi, il était un agent contractuel

Y... cocontractant solidaire ; qu'invoquant (notamment) l'établissement de la carte grise au nom de Mme Y... et non de la CGL, en violation des clauses contractuelles, le bailleur a résilié le contrat