Qu'en outre, elle n'a procédé au règlement d'aucun frais de justice depuis l'ouverture de la procédure.

l'assurance maladie, c'est à cette dernière date et non pas à celle de l'accident du travail qu'il convient de se placer pour apprécier si les conditions administratives d'ouverture

créances dont elle doit faire l'avance ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail apparent d'une ordonnance de référé ayant condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, avant l'ouverture

domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Office national des forêts, établissement public à caractère

Le liquidateur et la société débitrice, dont la discussion ne portait que sur le caractère privilégié de la créance, ayant fait valoir expressément, dans leurs conclusions d'appel, qu'il n'était « pas

Parallèlement, par une décision n° 2020-0077 du 21 janvier 2020, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'ARCEP (la formation RDPI) a ouvert une enquête administrative

ordonner de supprimer ces vues, ou à tout le moins de se mettre en conformité avec les articles 676 et 677 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'existence entre deux fonds d'un passage privé ouvert

Le joueur communique à l'opérateur les références de ce compte de paiement lors de l'ouverture de son compte joueur.

Le ministère public soutient enfin que la cour d'appel ne peut prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire puisque l'appelante ne prouve pas le caractère irrémédiablement compromis

Y... la somme de 530 000 francs correspondant à des prêts non échus depuis plus de trois mois à la date de l'ouverture de la succession de M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 décembre 2023, la MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE CARAC (ci-dessous la CARAC) sollicite, au visa des articles 578 et

Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'il ressort des mentions du jugement du 26 octobre 2016 que M.

accord, Mme Z... les a fait assigner pour obtenir la reconstruction du mur à l'identique ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à supprimer les deux ouvertures

avant l'ouverture de la procédure collective de cette société ne pouvait faire l'objet d'une compensation avec la créance cédée ; qu'en statuant comme elle a fait nonobstant l'ouverture de la procédure

Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[Z] faisait valoir que le compte bancaire avait été ouvert sous l'intitulé « SEGINE BRUYERE 2 » ce qui laissait planer un doute sur son caractère séparé du syndic, la société Ségine, de sorte que son mandat

Par jugement du 10 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Groupe [K] et désigné la société [J]