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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008135976

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

ne statuer qu'au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties ; que, par suite, en estimant que le tribunal administratif de Paris n'avait pas porté atteinte au principe du caractère

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008135984

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

ne statuer qu'au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties ; que, par suite, en estimant que le tribunal administratif de Paris n'avait pas porté atteinte au principe du caractère

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008136084

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

ne statuer qu'au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties ; que, par suite, en estimant que le tribunal administratif de Paris n'avait pas porté atteinte au principe du caractère

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008136095

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

ne statuer qu'au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties ; que, par suite, en estimant que le tribunal administratif de Paris n'avait pas porté atteinte au principe du caractère

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008136105

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

ne statuer qu'au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties ; que, par suite, en estimant que le tribunal administratif de Paris n'avait pas porté atteinte au principe du caractère

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008136114

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

ne statuer qu'au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties ; que, par suite, en estimant que le tribunal administratif de Paris n'avait pas porté atteinte au principe du caractère

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138911

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

ne statuer qu'au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties ; que, par suite, en estimant que le tribunal administratif de Paris n'avait pas porté atteinte au principe du caractère

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008140485

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

ne statuer qu'au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties ; que, par suite, en estimant que le tribunal administratif de Paris n'avait pas porté atteinte au principe du caractère

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232767

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

ne statuer qu'au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties ; que par suite, en estimant que le tribunal administratif de Paris n'avait pas porté atteinte au principe du caractère

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138887

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

ne statuer qu'au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties ; que, par suite, en estimant que le tribunal administratif de Paris n'avait pas porté atteinte au principe du caractère

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138895

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

ne statuer qu'au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties ; que, par suite, en estimant que le tribunal administratif de Paris n'avait pas porté atteinte au principe du caractère

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138901

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

ne statuer qu'au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties ; que, par suite, en estimant que le tribunal administratif de Paris n'avait pas porté atteinte au principe du caractère

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008137816

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

informations concernant un requérant contenues dans les fichiers des renseignements généraux intéressent ou non la sûreté de l'Etat et la sécurité publique ; qu'en revanche, conformément au principe du caractère

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008137867

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

ne statuer qu'au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties ; que, par suite, en estimant que le tribunal administratif de Paris n'avait pas porté atteinte au principe du caractère

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008137878

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

informations concernant un requérant contenues dans les fichiers des renseignements généraux intéressent ou non la sûreté de l'Etat et la sécurité publique ; qu'en revanche, conformément au principe du caractère

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008137888

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

ne statuer qu'au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties ; que, par suite, en estimant que le tribunal administratif de Paris n'avait pas porté atteinte au principe du caractère

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008137894

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

ne statuer qu'au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties ; que, par suite, en estimant que le tribunal administratif de Paris n'avait pas porté atteinte au principe du caractère

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008137902

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

ne statuer qu'au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties ; que, par suite, en estimant que le tribunal administratif de Paris n'avait pas porté atteinte au principe du caractère

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008137935

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

ne statuer qu'au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties ; que, par suite, en estimant que le tribunal administratif de Paris n'avait pas porté atteinte au principe du caractère

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138880

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

ne statuer qu'au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées aux parties ; que, par suite, en estimant que le tribunal administratif de Paris n'avait pas porté atteinte au principe du caractère

Source officielle

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