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87 212 résultats pour « caractère implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0930DEC005291110

Admin. suprême

30 septembre 2014

30 septembre 2014

    Les ministres des Transports et de l’Économie homologuèrent ces tarifs par des décisions implicites. 13.

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

635cc3470d69e87f74e6bffd

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ils réfutent, en outre, le caractère implicite de la cession, en raison de l'interprétation littérale qui devrait être celle des dispositions précises du jugement ordonnant la première cession, corrélée

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208418_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

A défaut de réponse du département de l'Essonne dans le délai de 2 mois, une décision implicite de rejet est née.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208420_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

A défaut de réponse du département de l'Essonne dans le délai de 2 mois, une décision implicite de rejet est née.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208421_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

A défaut de réponse du département de l'Essonne dans le délai de 2 mois, une décision implicite de rejet est née.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2208442_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

A défaut de réponse du département de l'Essonne dans le délai de 2 mois, une décision implicite de rejet est née.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2103103_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

La CAF de Saône-et-Loire a implicitement rejeté ces recours et implicitement refusé de lui accorder une remise de ses dettes de prime d'activité et d'ALF. 19.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00181_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

de projet en l'absence d'intérêt général, de la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme au regard du classement de la parcelle concernée par le plan local d'urbanisme et de son caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00432

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

alléguée avait le caractère d'une décision implicite d'acceptation, ce moyen, invoqué dans un mémoire déposé le 10 décembre 2015, l'ayant été plus d'un mois suivant la date du recours déposé le 23 juillet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9790df5da5b6716e70c71

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

En conséquence, il y a eu à la date du 25 novembre 2010 reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [H].

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52873

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

° 85-98 du 25 janvier 1985 et 14, alinéa 2, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400973_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision rejetant implicitement sa demande du 18 octobre 2023 tendant à l'alignement de son indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise sur celle perçue

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c4371e

Cassation

1 juillet 1986

1 juillet 1986

, délibérément contrevenu aux lois et manqué à la probité et à l'honneur au mépris du serment qu'il avait prêté " ; que par ces motifs, la Cour d'appel, sans conférer à la peine de la radiation un caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200313

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale en invoquant la reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie, en raison de l'inobservation par la caisse du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504381_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

requête, présentée par un avocat, conclut à l’annulation de « la décision de radiation des listes de A... du collège Georges Pompidou » sans en donner la date, ni l’auteur et sans précision de son caractère

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007735909

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

n'a pas été imparti à l'autorité administrative à peine de nullité, ni de dessaisir cette autorité à l'expiration du délai de trois mois, ni de donner au silence gardé par elle pendant ce délai le caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201162

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Se prévalant d'une décision implicite de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007718982

Admin. suprême

22 février 1988

22 février 1988

d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales en date du 27 juin 1983 rejetant le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre une décision implicite

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732323

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

d'une procédure irrégulière, cette allégation n'est assortie d'aucun élément de nature à en établir le bien-fondé ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Considérant que la décision attaquée a le caractère

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2105577_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère

Source officielle