E..., pour en déduire, en méconnaissance de la distinction opérée par l'article L. 11, alinéa 1°, du code électoral que ces lieux ne remplissaient ni le caractère d'habitabilité ni le caractère de domicile

l'accident considéré, et d'autre part d'un ou plusieurs accidents antérieurs, donne lieu nécessairement au paiement d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de la capacité

En application de ce texte, la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie si, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté à ses capacités

X... ne contestait pas le fait qu'aucun emploi sédentaire approprié à ses capacités et comparable à celui qu'il occupait précédemment, n'était disponible dans l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la responsabilité de la banque doit s'apprécier en fonction des éléments contemporains de l'octroi du crédit ; qu'en déduisant le caractère

, et 19 529 francs du 16 janvier au 13 décembre 1993) ; "aux motifs qu'il y'a lieu de retenir pour la période d'incapacité totale temporaire la totalité du manque à gagner de Christian Y..., sa capacité

X... en application de l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale à raison de la réduction de sa capacité de travail et de gain, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées

conseil du banquier, non seulement ne cesse pas dans le cadre d'un prêt de restructuration d'un crédit existant, mais suppose au contraire l'examen de l'opportunité du maintien du crédit au regard de la capacité

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de la somme de 20 000 euros formée à l'encontre de l'assureur, alors « que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de la somme de 20 000 euros formée à l'encontre de l'assureur, alors « que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré du

Mme [R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de la somme de 30 000 euros formée à l'encontre de l'assureur, alors « que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de la somme de 20 000 euros formée à l'encontre de l'assureur, alors « que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré du

Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de la somme de 100 000 euros formée à l'encontre de l'assureur, alors « que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de la somme de 15 000 euros formée à l'encontre de l'assureur, alors « que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré du

Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de la somme de 20 000 euros formée à l'encontre de l'assureur, alors « que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré

du groupe auquel elle appartient et non pas de ses seules capacités ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des capacités de redressement du groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher

Il soutient que le moyen critique vainement le jugement en ce qu'il aurait refusé de reconnaître la capacité à agir en justice de l'union départementale en raison du non-renouvellement de ses instances

de remboursement de l'emprunteur afin de pouvoir exercer s'il y a lieu son devoir de mise en garde, qu'il ne ressortait pas du contrat de prêt que la banque ait recueilli des informations sur la capacité