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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c49ba5988459c501de
12 juin 1981
12 juin 1981
PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIE PAR LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE NE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LES CAS
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60794c179ba5988459c44a8c
13 janvier 1988
13 janvier 1988
voie sur la droite ; que Mme X... a été blessée, que, poursuivie du chef de blessures involontaires, Mme Y... a été relaxée ; que la victime a assigné en réparation de son préjudice Mme Y... et la Mutuelle
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6079b0c19ba5988459c4ff1a
6 novembre 1980
6 novembre 1980
L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DEBOUTE LE CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE
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60794bae9ba5988459c43a33
21 octobre 1987
21 octobre 1987
été déclarée, par jugement devenu définitif, entièrement responsable du dommage subi par Mme X..., celle-ci l'a assignée en réparation de son préjudice ainsi que l'Union des assurances de Paris, la caisse
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6079b0b59ba5988459c4f7f7
8 février 1979
8 février 1979
nombre des administrateurs à élire ; Attendu qu'après avoir constaté l'inéligibilité de la dame Renée X..., candidate de la liste Cidunati à l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse
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6079b2089ba5988459c555f2
6 décembre 1973
6 décembre 1973
LES ARTICLES 1148 ET 1244 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A LEGROS UN DELAI DE DIX MOIS POUR S'ACQUITTER DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DONT IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE
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6079b0b89ba5988459c4fb70
13 décembre 1979
13 décembre 1979
DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES NOTAMMENT LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT, SUR AVIS MEDICAL, REJOINDRE SON DOMICILE PAR AMBULANCE APRES AVOIR RECU DES SOINS HOSPITALIERS; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE
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60794ba99ba5988459c4395f
28 octobre 1987
28 octobre 1987
indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée ni le fait d'un tiers, ni leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause
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60794c4b9ba5988459c4537b
16 janvier 1991
16 janvier 1991
le père de la victime, en son nom et en celui de sa fille, ainsi que Mme X... ont assigné M. de Temmerman et son assureur, les Assurances du groupe de Paris, en réparation du préjudice subi ; que la caisse
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6079b0b89ba5988459c4fb6b
13 décembre 1979
13 décembre 1979
MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES CANDIDATS DE LA LISTE UPA AUX FONCTIONS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE
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6079b0d89ba5988459c504b5
16 juin 1982
16 juin 1982
A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE MME X..., PARTICIPANT A L'EXPLOITATION DU DEBIT DE TABAC TENU PAR SON MARI, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT D'UNE PROTHESE DENTAIRE PAR LA CAISSE
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6079b0db9ba5988459c50836
24 octobre 1983
24 octobre 1983
EXIGEES POUR LA PRISE EN CHARGE DES PROTHESES ADJOINTES ET DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME LORSQUE LE PORT DE LA PROTHESE EST IMPOSE PAR LES NECESSITES PROFESSIONNELLES ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE
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6079b2119ba5988459c558cb
6 mai 1975
6 mai 1975
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU CENTRE AVAIT DELIVRE CONTRAINTE A DAME X...
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6079b1049ba5988459c5104f
4 mars 1987
4 mars 1987
Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... ne s'étant pas acquitté en temps utile de ses cotisations sociales venues à échéance le 1er avril 1979, la caisse mutuelle régionale des professions industrielles
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60794bdc9ba5988459c44224
16 juillet 1979
16 juillet 1979
PROTECTRICE ONT ETE DECLARES RESPONSABLES, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE CES DERNIERS A PAYER, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A DATER DU JUGEMENT, DIVERSES SOMMES A PORTE ET A LA CAISSE
Source officielleciv2
613720aecd580146773ed6e2
4 mars 1987
4 mars 1987
X... et la Caisse Mutuelle de Réassurance Agricole du Midi en réparation de son préjudice ; que M.
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6079b1569ba5988459c51a2a
13 novembre 1990
13 novembre 1990
X..., médecin conseil régional de la caisse mutuelle régionale du Nord, à la suite d'une altercation avec une assurée sociale, a été condamné par le tribunal correctionnel de Lille, le 21 mai 1984, pour
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61372174cd580146773f3e01
18 juin 1991
18 juin 1991
(Val-de-Marne), 5°/ La Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de l'Ile-de-France (MICREP), dont le siège est ... (20e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque
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61372095cd580146773ebf38
8 mars 1978
8 mars 1978
ATTENDU QUE DAME X..., QUI EST INVALIDE, ETAIT HOSPITALISEE ; QU'ELLE S'ETAIT FAIT CONDUIRE EN AMBULANCE AU CABINET D'UN DENTISTE POUR Y RECEVOIR DES SOINS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1e8
7 février 1989
7 février 1989
le condamnant à une peine de 1 000 francs d'amende ainsi qu'à payer à A... la somme de 17 750 francs au titre de la perte de revenus et la somme de 3 000 francs au titre du préjudice moral, et à la Caisse
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