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, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-14.048 contre

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Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1°/ de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel

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P..., pour des délits d'escroquerie et fausse attestation commis au préjudice de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au travail du Sud Est (la CARSAT), et a énoncé, dans les motifs de cette décision

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En cas de contestation devant la juridiction de la tarification, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail qui a inscrit les dépenses au compte de cet employeur, de rapporter

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X... a été nommé notaire à Saint-Aubin-d'Aubigné en remplacement de la société Yannick Torché et Sylvie Paillard, dissoute par suite du retrait de ses deux associés ; que la caisse de retraite des notaires

X..., ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi-Pyrénées, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré

ET PROCÉDURE : Mme [L] [G], née le [Date naissance 1] 1952, bénéficie d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé le [Date décès 4] 2010 avec effet au 1er février 2010 servie par la Caisse

R... a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse), à effet du 1er août 2009, une pension de retraite à taux plein calculée sur la base d'un salaire