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512 796 résultats pour « cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200330

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

de l'action engagée devant le conseil de prud'hommes et que, l'honoraire de résultat prévu dans le cadre de cette convention n'étant « pas limité aux sommes allouées en première instance », il restait

Source officielle

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CC

soc

61372421cd58014677412a9d

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

X..., fonctionnaire relevant du ministère de l'équipement, a été placé en position hors cadres à compter du 1er novembre 1990 ; qu'il a conclu le 17 décembre 1990 un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00846

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de « support analyst », statut cadre II, indice 130 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00845

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de « support analyst », statut cadre II, A 130 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00847

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de « support analyst », statut cadre II A, indice 130 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01550

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

E... ne peut être décompté ; que le statut de cadre dirigeant d'F...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100064

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

2014-17 UE du 4 février 2014, reprenant les termes des directives antérieures, notamment de la directive 9313 CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178bb

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (CCN CSAUEEM) prévoit que "des dispositions particulières pour le personnel cadre

Source officielle
CC

soc

613721f6cd580146773f9145

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

X... devait bénéficier du classement cadre position II A, coefficient 400, et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M.

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7dd3

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

X..., en qualité de délégués syndicaux, au sein de la délégation régionale de l'Ile-de-France-Est de la Société générale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'abandon du cadre d'exercice du mandat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00394

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La société Card Technologies fait grief à l'arrêt du rejet de son recours en révision alors : « 1°/ que, dans ses conclusions, la société Card Technologies avait soutenu que les changements successifs

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b0f3

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

1 ) que faute d'avoir recherché si les prestations fournies par Mme X..., eu égard à leur objet et aux conditions dans lesquelles elle intervenait, pouvaient être regardées comme accomplies dans le cadre

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d71

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

X... exerçait à compter du 2 janvier 1995 les fonctions de cadre niveau VIII échelon 3, d'avoir condamné la société Azur Hygiène à lui délivrer des bulletins de salaire, à régulariser sa situation auprès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00181

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

comme cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838155

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Michel X..., sous-brigadier de la police nationale, en position hors cadres ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007876503

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande en date du 25 septembre 1992 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa position hors cadre

Source officielle
CC

soc

613722ddcd580146774027f2

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

X...... à lui pourvoir un emploi de cadre au sein de ses services, pour une durée indéterminée...

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CC

soc

6137242ccd580146774132e1

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

les responsables de magasins et d'entrepôts de la société Aldi Marché étant agents de maîtrise et comme tels non soumis à des dispositions conventionnelles instituant un forfait horaire annuel dans le cadre

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CC

civ2

61372460cd5801467741501e

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

sur la demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un premier expert avait estimé que l'événement litigieux "ne pouvait être retenu dans le cadre

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CC

soc

6079b1b39ba5988459c531a8

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que constitue une faute grave ne pouvant se rattacher au droit d'expression reconnu au salarié, le fait pour un cadre

Source officielle