Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2021), la société Financière Taulane est porteur de bons de souscription d'actions remboursables (BSAR) émis en 2007 par la société Orco Property Group, ayant

et des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire qui avait déclaré le prévenu coupable de vol et usage

Ceux-ci devront jouir de la cour commune en bon père de famille et ils devront effectuer, chacun pour ce qui concerne les réparations et entretiens sur la partie leur appartenant, sauf bien entendu les

droit que Jacques E... a été retenu dans les liens de la prévention, étant observé qu'il a fait usage de ces protocoles pour établir et adresser des factures, de même que pour tirer des lettres de change

d'appel de NIMES, en date du 28 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre Francis Z..., Gilles X..., Simon B..., Guy A... et François Y... pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

qu'il résulte de la procédure et des débats que, le 30 décembre 1990, une collision se produisait entre le cyclomoteur d'Eric Z... et le véhicule conduit par Marie qui arrivait en sens inverse ; qu'au lieu

acquis, en 1992, une propriété en Sologne pour un prix exprimé dans l'acte de 9 900 000 francs, ventilé pour les besoins de la taxation fiscale entre les immeubles bâtis affectés à l'habitation, les bois

de sortie et qu’en tout état de cause, l’appartement avait été restitué propre et en bon état général.

Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Odile X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2016, qui, pour escroquerie, faux et usage

du même journal ne peut non plus faire illusion pour accréditer la thèse de l'erreur typographique et apparaît plutôt comme une tentative de réparation d'une faute volontairement commise ; que c'est à bon

l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 9 mars 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage

de faux et usage, et contre Pascal Y..., des chefs de faux et usage ; que la cour d'appel les a déclarés coupables de ces chefs ; qu'ils ont été en revanche relaxés des chefs de favoritisme, complicité

A... a donné à bail à M. et Mme Z... une parcelle de terre sur laquelle ils ont construit des bâtiments à usage d'hôtel-restaurant dont le fonds de commerce a été pris en location-gérance par les époux

cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 31 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 euros d'amende, a ordonné des mesures d'affichage et de remise en état des lieux

Y... avaient conclu à la confirmation des réparations accordées par le jugement en faisant ressortir qu'ils subissaient depuis leur entrée dans les lieux un trouble de jouissance qui résultait, non seulement

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2003, qui, pour corruption passive, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

FOOTBALL (RCSF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 14 juin 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de José Luis X..., des chefs de faux et usage

droit Olivier X... dans les liens de la prévention, étant en effet établi par l'enquête et par les débats, et du propre aveu du prévenu, que celui-ci, dans le cadre d'une consultation médicale à son cabinet