Elles peuvent également approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les officines dans le cadre d'approvisionnement des entreprises maritimes exploitantes de navires et sur présentation du bon de commande correspondant.

Article 91 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 24

Code général des impôts, annexe II

l'article 163 bis G du code général des impôts, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'émission des bons

Article L121-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 56

Code de l'énergie

Les ministres chargés respectivement de l'énergie et de l'économie ainsi que les autorités organisatrices de la distribution de l'électricité et du gaz veillent, chacun en ce qui le concerne, au bon accomplissement des missions du service public de l'électricité

Article U 39

—

Dans ce cas, la remise en circuit des lampes alimentées par l'éclairage de sécurité doit être assurée par la même commande manuelle que celle de l'éclairage normal.

Article 227-6.08

—

La conception et le montage des commandes des treuils de pêche doivent permettre de supprimer instantanément, depuis le poste de conduite du navire, la tension des funes en cas de croche.

Article 80

—

Sont publiés, sous forme de mentions en marge de la copie du commandement valant saisie : 1° Le refus du service de la publicité foncière de publier un autre commandement en application de l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif

Article 322-49

—

Seules les dispositions visées aux articles 322-46 et 322-47 s'appliquent aux bons du Trésor.

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 46

Code pénitentiaire

Les activités sont organisées de façon mixte, sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements.

Article 3

—

-Le commandement du service militaire volontaire est dirigé par un officier général.

Article R212-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

Le commandement de payer prévu à l'article L. 212-2 contient à peine de nullité :

Article 2

—

Le commandement militaire de Balard relève de l'officier adjoint au major général des armées.

Article R621-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 07

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions du code de la commande publique.

Article 4.1

—

Le titulaire du certificat de compétences professionnelles “ Régler un tour à commande numérique pour produire des séries stabilisées de pièces ” du titre professionnel de tourneur en réalisation de pièces mécaniques révisé par arrêté du 7 février 2022

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