LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 16
Décisions mentionnant Article R820-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
CTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
Pôle 5 - Chambre 11
6263992381d302277d8e8c14
projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)
proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce
Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux