Article R820-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 16

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

Texte de l'article

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la Haute autorité par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le règlement comptable et financier.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R820-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d17f

3 juin 2009

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

7 octobre 2024

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b554

22 novembre 2007

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

← Retour au Code de commerce