. : Attendu que le demandeur ne peut revendiquer la qualité de tiers ayant des droits sur les biens saisis ; D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ; II - Sur les pourvois formés par M.

l'alinéa 8 de l'article 131-39 du code pénal, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du même code ; que la saisie en valeur peut être exécutée sur un bien

sa carte professionnelle pour des prestations médicales qu'elle n'avait en réalité pas personnellement dispensées, trompé la CPAM de l'Allier pour la déterminer à lui remettre des fonds, valeurs ou biens

falsifiées, trompé le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) afin de le déterminer à remettre à la cave coopérative, dont il était le directeur général, des fonds et valeurs ou un bien

soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

X... ou une quelconque mesure juridique autorisant ce dernier à représenter les intérêts de Mme B... héritière de son fils dans la succession de ce dernier M.

avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie "pour les avoir trompés… en employant des manœuvres frauduleuses et les avoir ainsi déterminés à remettre des fonds, valeurs ou bien

faisaient certes faussement état de l'inscription de ladite association au registre des associations ; qu'aucun acte de cautionnement n'a donc été souscrit par l'association M'CEMA Fédération, quant bien

vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale, et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'autrui, à remettre des fonds, valeurs ou un bien

faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien

soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

juin 1973 relative à l'hébergement collectif : " Toute personne physique ou toute personne morale privée qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, a affecté un local quelconque

membres actifs de cette organisation et d'avoir entre le 16 novembre 2001 et le 5 février 2007 financé une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant et en gérant des fonds, des valeurs ou des biens

qu'en l'espèce, Peter Z..., dans sa lettre du 15 mars 2004 ne cherchait à obtenir ni une signature ni un engagement ni une renonciation ni la révélation d'un secret ni la remise de fonds, valeurs ou biens

restituer ou d'en faire un usage déterminé après les avoir fait fructifier ; " alors que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

caractérisent exactement le délit d'abus de confiance imputé ; "1 ) alors que l'abus de confiance est le fait, par une personne, de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien