Des difficultés sont survenues à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, notamment s'agissant du financement d'un bien immobilier situé à [Localité 1].

horizontale résidence Beauséjour, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires en revendication d'une certaine superficie de terrain et divers copropriétaires pour qu'ils mettent en conformité leurs biens

X... qui exploitait une entreprise de maçonnerie, a acquis, en novembre 1991, un bien immobilier, cette acquisition étant financée au moyen d'un prêt octroyé par la société L'Auxiliaire immobilière et

directeur général des finances publiques à leur demande de communication des termes de comparaison, présentés à leur demande par le service, au cours de l'année 2007, ayant servi à la valorisation de leurs biens

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration fiscale souscrite lors de la révision générale des valeurs locatives de 1970 au titre du bien

X... et Mme Z... qui, avant leur mariage sous le régime de la séparation de biens, avaient acquis en indivision, chacun pour une moitié, un bien immobilier ; que des difficultés sont survenues lors des

Il résulte des articles 706-141, 706-150 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal qu'une saisie ne peut être ordonnée à l'égard d'un bien immobilier que si ce bien était susceptible de faire

Faits, procédure et prétentions des parties : La société LYONNAISE DE BANQUE a pris, sur la base d'un acte notarié de prêt in fine en date du 22 décembre 2016, une inscription d'hypothèque sur un bien

d'assistance à la transaction en vue d'acquérir des biens immobiliers au prix maximal de 17 millions d'euros, hors honoraires du mandataire fixés à 5 % hors taxe du prix de vente net vendeur et mis à

l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise du 7 avril 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (l'EPFIF), d'un bien

[M] (le bailleur) propriétaire d'un bien immobilier qu'il a donné à bail d'habitation à M. et Mme [Z] (les locataires), leur a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire

(le notaire), acheté, en vue de leur location dans le cadre d'une opération de défiscalisation, divers biens immobiliers, à l'aide d'un prêt consenti par la société Crédit foncier de France (la banque)

vient la société GE Money bank, devenue My Money bank, ont, par des commandements aux fins de saisie immobilière publiés après l'exequatur, poursuivi la vente de biens immobiliers appartenant aux débiteurs

[P] et Mme [B], qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision, le 25 juin 2002, un bien immobilier destiné au logement de la famille. Ils se sont séparés en août 2019. 2.

Lors d'une enquête menée du chef susvisé, le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 26 juin 2024, a saisi des biens immobiliers, dont M.

(les SCI), propriétaires de biens immobiliers situés en bordure d'un terrain appartenant en indivision à chacun des propriétaires des immeubles qui lui sont contigus, ont assigné en référé un autre de

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement ; Attendu que les emprunteurs

F... a permis de découvrir des documents démontrant l'existence de plusieurs SCI familiales, dont la SCI Eden Park, anciennement Niaoulis, propriétaire d'un bien immobilier à Garons (30), qui louaient