[C] en exequatur d'un acte de défaut de biens délivré contre celui-ci le 14 novembre 2002 par l'Office des poursuites du district de Lausanne.

[B], le liquidateur ne peut qu'engager une procédure de licitation pour la vente du bien en adjudication.

[M] et de Mme [I], mariés sous le régime de la communauté de biens puis ayant adopté, par une convention homologuée par jugement du 20 octobre 1980, le régime de la séparation de biens. 2.

[S] [K] était une dette personnelle et que le bien saisi était un bien commun pour avoir été acheté par M.

culturels doit s'apprécier également au regard de la place occupée par les biens dans une civilisation donnée ; qu'ainsi tout site réputé pour sa présence de fossiles donne à ceux-ci la nature des biens

L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une rémunération de gestion des biens indivis, alors, selon le moyen, que l'indivisaire qui gère des biens indivis a droit à la rémunération

à l'égard de la société Interfimo, à hauteur de 300 000 euros, était manifestement disproportionné au montant de ses biens et revenus à hauteur de 215 760 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 341

3°/ en toute hypothèse, que chacun a droit au respect de ses biens ; qu'en imposant aux époux [Z] de vendre amiablement leur bien immobilier dans un délai de 24 mois, la cour d'appel a violé l'article

[D] [I], que l'expert désigné à cette fin aura mission de déterminer la consistance et la valeur de tous les biens existant au décès de [B] [I] et d'y réunir les biens dont il a été disposé en déterminant

qu'en investissant personnellement une soulte ; que a) sur l'origine des biens litigieux, il est constant que les biens immobiliers dont les parties se disputent la dévolution ont été reçus par M.

tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 février 1992 par laquelle le maire de la commune d'Echenoz-la-Méline a décidé de porter la commune enchérisseuse d'un bien

prise en violation des articles L.211-3 et R.211-1 du code des communes et d'une circulaire préfectorale, ses allégations ne sont pas assorties de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.

délibération attaquée ; Considérant que le moyen tiré de l'absence d'intérêt communal de l'ensemble des subventions votées par le conseil municipal n'est assorti d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.