Enfin, il y a lieu de tenir compte du fait que les poursuites dirigées contre le requérant l'ont été à l'occasion de poursuites en banqueroute frauduleuse dirigée contre un de ses clients et que

Le 24 octobre 1990, une information judiciaire fut ouverte au tribunal de grande instance de Grenoble contre le requérant des chefs d’abus de biens sociaux et de banqueroute frauduleuse.

et les personnes qui ont été condamnées pour un délit infamant tel que le détournement de fonds, le péculat, la concussion, la corruption, le vol, l’escroquerie, le faux, l’abus de confiance et la banqueroute

par augmentation frauduleuse du passif comme Jean-Pierre X... ; " alors, d'une part, que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur suppose la reconnaissance de dettes

simple, banqueroute frauduleuse, faux et usage de faux.

[V] coupable de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur, alors : « 1°/ que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur ne peut consister en une

Le 8   octobre   de la même année, il fit l’objet d’une inculpation supplétive pour banqueroute simple et frauduleuse.

Le requérant a été reconnu coupable du crime d'escroquerie (articles 197, 200, 201 d) et 203 du Code pénal), du crime de tentative de gestion infidèle (articles 8 et 205 c)), du crime de banqueroute frauduleuse

Il précise que son frère, [Y] [D], a été condamné le 18 février 1993 à 5 ans de prison par la justice monégasque pour des faits d'escroquerie, de banqueroute frauduleuse et d'abus de confiance et qu'il

déclarée en faillite par le jugement du tribunal de commerce de Verviers du 29.11.1982, étant lui-même commerçant déclaré en faillite personnelle par jugement du même tribunal du 30.12.1982, a) (...) de banqueroute

tribunal d'accusation du canton de Vaud, le requérant a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du district de Lausanne, entre autres, des chefs d'abus de confiance, escroquerie par métier, banqueroute

DE LA SOCIETE QUE DU SIEN PROPRE, DES CAUSES DE BANQUEROUTE SIMPLE OU FRAUDULEUSE ; " ALORS QUE LA COUR A, PAR AILLEURS, RELEVE QUE C'EST AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SCI LE MIRACLE QUE LE

lui le 15 mai 1963, les époux Schiwitz et le requérant étaient soupçonnés d’avoir accompli des actes d’escroquerie qualifiée (articles 197, 200, 201, alinéas (a) et (d), et 203 du Code pénal), de banqueroute

simple et banqueroute frauduleuse, notamment) qui auraient été commises de 1974 à 1985.

Il déposa également une plainte pour faillite frauduleuse et détournement d'actifs du fait de la création de la société E.

[K] a été déclaré coupable, par un jugement du 8 octobre 2020, de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif. 10. M. [K] et le ministère public ont formé appel contre cette décision.

    Le 24 octobre 1990, une information judiciaire fut ouverte au tribunal de grande instance de Grenoble contre le requérant des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute frauduleuse par

  Le 18 janvier 1975 D.L., son directeur général, fut arrêté pour appropriation indue et banqueroute frauduleuse.

«   Ne peuvent être administrateurs d’une fondation les personnes condamnées pour vol simple ou qualifié, extorsion, escroquerie simple ou qualifiée, détournement, corruption, falsification, banqueroute