à la mise en conformité et entretien du bien loué, -à défaut, la résiliation du bail rural daté du 25 septembre 2009, pour manquements des bailleurs à leurs obligation sur le fondement de l'article 1741

pour invoquer une violation de la destination contractuelle du bail étaient antérieures au renouvellement du bail puisque datées de 2010 et que la personne physique chargée par les bailleurs de gérer

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1999), que, par acte sous seing privé du 30 mars 1992, la SARL Société Industrielle de l'Ile-Saint-Denis (la société SIISD), a donné à bail

bail, M.

ne vaut pas en soi renonciation du bailleur à se prévaloir d'infractions aux clauses du bail tenant au changement d'affectation du logement du rez-de-chaussée, à usage exclusif d'habitation selon le bail

, sans faute du bailleur, lorsque l'état des biens donnés à bail n'est pas dû à un défaut d'entretien par le bailleur; qu'en pareille hypothèse, le propriétaire bailleur ne peut être tenu de reconstruire

et exclut la condamnation de ce dernier à supporter le coût de démolition si le bailleur conserve les ouvrages réalisés ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le bail conclu entre M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2023), Mmes [J] et [K] [N] (les bailleresses), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail commercial à la société EK-Duroc (la locataire), lui ont signifié

[G] et [H] [J] (les bailleurs) sont devenus propriétaires, par un acte de partage, d'un immeuble dont les locaux du sous-sol avaient été donnés à bail commercial, par acte du 16 juillet 2013, à la société

eux ; qu'à défaut d'avoir constaté en quoi le sacrifice imposé au bailleur impayé était justifié, tout en retenant à l'inverse qu'en fait la poursuite du bail n'a pas permis une meilleure réalisation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2021), le 19 mai 2004, la société civile immobilière Geste (la bailleresse) a consenti un bail portant sur un local commercial avec pour destination l'entretien

durée de moins de deux ans, que si le locataire reste en possession des lieux sans opposition du bailleur ; que pour dire qu'un nouveau bail s'était opéré au profit des consorts X..., l'arrêt a énoncé

ce commandement; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Lagache à la somme de 26 362,79 francs, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes des clauses du bail

X..., qui avait donné à bail une parcelle de vigne à M.

, selon le moyen, "que si l'autorisation de céder un bail à métayage au descendant du preneur peut être donnée tacitement par le bailleur, encore faut-il que ce soit de façon certaine et non équivoque

la poursuite ou la résiliation du bail, intentée par un preneur à bail commercial, suspend le cours de la prescription de l'action du bailleur en fixation du loyer du bail renouvelé ; que la cour d'appel

[Y] [T] et Mme [Z] [T], devenus pleinement propriétaires après le décès d'[P] [W] en 2011, ont vendu l'ensemble des parcelles données à bail à Mme [A] [T] (la bailleresse). 4.

aux époux Y... un local à usage commercial ; que le bail a été renouvelé à compter du 23 décembre 1991 ; que les bailleurs ont demandé la résiliation du bail en se fondant sur un commandement visant la