, de nationalité française, [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Laurent FRENEHARD de la SELARL ACTAVOCA, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES Aux termes d'un contrat de bail

* * * DECISION : Par acte sous seing privé du 1er novembre 2019, la SCI Dumenil's, bailleur, et Mme [X] [Y], locataire, ont régularisé un contrat de bail professionnel pour une activité de

, pour neuf ans, à la société Delta Ingénierie, des locaux à usage professionnel ; que le bail précisait que le preneur avait la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale ; que

X... et Mme Y... ont consenti un bail "professionnel" à la société Procé immobilier sur des locaux dont ils sont propriétaires indivis ; que cette société a délivré aux bailleurs, par lettre recommandée

qu'elle n'avait pas, lors de la signature de l'avenant, de droit acquis à l'application de l'article 57A de la loi du 6 juillet 1989 alors que cette disposition d'ordre public trouvait à s'appliquer au bail

[X] a pris à bail un terrain nu, il est indiscutable que le preneur a fait édifier sur ce terrain des constructions qu'il a utilisées pour les besoins de son commerce ou de sa profession, que le nouveau

convention portant création de la SCM stipule que la clause compromissoire qu'elle contient n'est applicable qu'à ce seul contrat et que ni la convention de collaboration ni l'avenant au contrat de bail

La SCI SAMAFAT demande à la cour de réformer le jugement déféré pour fixer la mise à prix à la somme minimum de 100.000 € et constater l'existence d'un bail professionnel en cours consenti par la SCI SAMAFAT

La SCI Larnaud a consenti un bail professionnel à M. [E] [Y] pour l'exercice de son activité de dentiste, au rez-de-chaussée et sous-sol du [Adresse 2].

En se bornant à soutenir qu'elle a signé un bail professionnel et un contrat d'assurance professionnelle, qu'elle justifie de sa volonté de vendre des véhicules sur le territoire français et qu'il s'agit

Le 14 avril 2016, la SARL GROUPE IMMOBILIER FINANCES a pour le compte de monsieur [N] consenti un bail professionnel stipulant un loyer hors taxes et hors charges de 1.900 euros, soit 2.280 euros au titre

requérante, qui ne justifie pas que ses seuls revenus proviendraient d'une personne physique et qui conserve la possibilité de louer son bien à un autre usage que l'habitation, notamment dans le cadre d'un bail

condition tenant à l'urgence : -l'exécution de la décision attaquée la place dans une situation extrêmement délicate eu égard au loyer de 2 900 euros dont elle doit s'acquitter chaque mois au titre du bail

n° 04-20230224 relative au projet de territoire et son avancement, n° 05-20230224 relative à la création du conseil du développement, n° 06-20230224 portant autorisation de signature d'un contrat de bail

EXPOSE DU LITIGE : La SCI Pyla 76 a donné à bail professionnel par contrat du 11 décembre 2007 à la société Assistance Machines Outils (ci-après Amo) des locaux situés à Allassac en Corrèze.

de sa bonne foi, sollicité du juge des référés : - au principal, qu'il : ' constate son absence de saisine ; ' constate la saisine du tribunal judiciaire de Grasse visant à voir déclarer nul le bail

, à Mme Y..., pour une durée de neuf ans, des locaux dont ils sont propriétaires ; que le bail a été renouvelé le 31 juillet 1982 ; que, s'appuyant sur une clause du bail qui stipulait qu'ils pourraient

de santé exerçant dans l'immeuble sont titulaires d'un bail professionnel de sorte que la décision de préemption ne présente aucune utilité au regard de la destination actuelle des locaux.